Intervention de Annie David

Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2

Photo de Annie DavidAnnie David :

Je le relis: « La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. »

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