Intervention de Annie David

Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2

Photo de Annie DavidAnnie David :

Il est bien indiqué que la délimitation du périmètre des unités urbaines est décidée par le préfet. Selon nous, cette délimitation devrait s’effectuer sur demande des élus régionaux, qui nous semblent les mieux à même de prendre cette initiative.

Bien entendu, les autres dispositions, notamment l’avis des conseils municipaux, seraient maintenues.

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