Intervention de Jean Desessard

Cette proposition de loi entérine la création d’un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical.

Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces PUCE, laquelle se doit d’être la plus transparente et la plus cohérente possible afin d’éviter les demandes opportunistes allant à l’encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du contexte économique en général.

La rédaction actuelle n’apporte aucune précision quant aux conditions de consultation des communes concernées. Il ne précise pas non plus si le préfet est tenu par ces avis ou si une commune qui n’aurait pas demandé la création d’un PUCE ou qui s’y serait opposée pourrait se voir imposer une telle décision.

Le texte n’envisage même pas que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés.

Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et du dialogue social entre organisations professionnelles et syndicales, cet amendement vise à prévoir que le préfet consulte les collectivités territoriales et les partenaires sociaux à l’échelon régional et départemental avant de délimiter les PUCE.