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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2
Isabelle Debré, rapporteur :La consultation des organisations syndicales et professionnelles est déjà prévue avant la délivrance des autorisations d’ouverture dominicale.
Il ne nous paraît donc pas indispensable de prévoir également leur consultation avant de délimiter les PUCE : cela n’est pas de leur ressort.
Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, la procédure applicable dans le cadre des PUCE est déjà très longue ; il n’est pas utile de l’alourdir encore.
Encore une fois, il n’est pas de la compétence des organisations syndicales de délimiter les PUCE.
La commission émet donc un avis défavorable.
