Intervention de Annie David

J’ai bien noté que la négociation aurait lieu pour les dérogations individuelles.

Dans le cas présent, il s’agit non pas de dérogations individuelles, mais de dérogations permanentes puisque ce sont celles qu’accorderont les préfets dans le cadre des PUCE. En l’occurrence, les organisations syndicales ne seront pas consultées.

Nous voulions réparer cet oubli. Nous avions pris acte de votre souci de consulter les organisations syndicales en ce qui concerne les dérogations individuelles, raison pour laquelle nous vous proposions de prévoir une consultation également pour les dérogations permanentes.

La question est donc bien différente, monsieur le ministre.