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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2, amendement 27
Isabelle Debré, rapporteur :En ce qui concerne l’amendement n° 27, la procédure de délimitation des PUCE est déjà entourée de nombreuses garanties : demande du conseil municipal, respect des critères prévus par le texte, avis des autres conseils municipaux intéressés.
Exiger l’accord de toutes les communes intéressées alourdirait excessivement la procédure et rendrait difficile la création des PUCE.
La commission est donc défavorable à cette disposition.
J’en viens aux amendements identiques n° 56 et 102.
Rassurez-vous, monsieur Desessard, j’ai parfaitement compris la différence entre un avis simple et un avis conforme, car je suis très attachée à la sémantique !
