Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

La décision de créer un PUCE sera prise par la préfecture, donc par des agents de l’État qui connaissent bien la réalité locale, et après consultation des municipalités concernées. Toutes les garanties sont présentes, et cette solution nous paraît équilibrée.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement identique n° 102 recueille le même avis.

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