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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2
Xavier Darcos, ministre :
J’irai dans le même sens que Mme Debré.
La délibération du conseil municipal est l’unique clef d’entrée dans le PUCE. Sans la volonté d’une commune de bénéficier des dérogations liées au PUCE, celui-ci ne pourra pas voir le jour. Quant aux communes situées dans le même périmètre, elles sont également consultées.
Le conseil municipal de la commune concernée doit donc, par définition, rendre un avis conforme, puisque c’est lui qui formule la demande. Les communes voisines, quant à elles, rendent un avis simple.
Toutes les garanties étant prévues pour que la procédure se déroule convenablement, il n’y a aucune raison d’exiger un accord unanime et conforme de toutes les communes, y compris de celles qui n’accueilleront pas le PUCE.
