Intervention de Jean Desessard

Le texte actuel prévoit que le préfet procède à la délimitation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines de plus de 1 million d’habitants, après avoir consulté l’organe délibérant du groupement de communes sur le territoire desquelles sera situé ce périmètre. Il doit aussi recueillir l’avis de la commune ou des communes n’ayant pas demandé au préfet la création d’une telle zone et n’appartenant pas à une communauté de communes.

Cependant, les conditions de la prise en compte par le préfet des avis de ces communes ne sont, elles, pas précisées. Il n’envisage pas non plus que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés.

Le présent amendement répond donc à cette double préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et des organisations professionnelles et syndicales, il prévoit l’intervention d’un décret en Conseil d’État afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional comme au niveau départemental.