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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2
Isabelle Debré, rapporteur :Cet amendement me semble superflu.
Les règles de conclusion d’un accord collectif figurent dans le code du travail. Elles ont été rénovées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dont le rapporteur était notre collègue Alain Gournac.
Cette loi a posé le principe qu’un accord, pour être valable, doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles et ne pas avoir rencontré d’opposition de la part du syndicat majoritaire.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
