Intervention de Odette Terrade

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui précise que les autorisations de déroger au principe du repos dominical, tant de manière permanente, pour ce qui est des dérogations accordées par le préfet, que dans les établissements intégrés dans des PUCE, peuvent être accordées en l’absence d’un accord collectif, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

En effet, la seule décision, le seul engagement unilatéral de l’employeur, même approuvé par un référendum salarié, ne saurait suffire pour obtenir du préfet les autorisations de déroger au repos dominical.

Les membres du groupe CRC-SPG auraient préféré que ces dérogations demeurent individuelles et soient délivrées au cas par cas par les inspecteurs du travail. Vous avez fait le choix de confier ces compétences aux préfets. Mais vous entendez aller plus loin en contournant une nouvelle fois les organisations syndicales et l’obligation de négociation puisque, je le rappelle, vous voulez soumettre les dérogations à la seule décision unilatérale de l’employeur.