Intervention de Anne-Marie Escoffier

Par cet amendement, nous souhaitons pouvoir disjoindre la deuxième partie du premier alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail, qui prévoit expressément d’accorder les autorisations en question au vu « d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. » Il nous semble qu’il y a là un anachronisme juridique.

Si la décision est unilatérale, elle n’est pas prise après référendum. Que se passera-t-il si le référendum échoue ? La décision restera unilatérale. Cette phrase pose un véritable problème de cohérence.