Intervention de Isabelle Debré

J’ai un peu de mal à comprendre.

Par la présente proposition de loi, nous apportons une protection importante aux salariés. Pour ce qui concerne les PUCE, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de conclure un accord collectif avec les partenaires sociaux que l’employeur pourra avoir recours à un référendum d’entreprise pour déterminer les contreparties accordées aux salariés.

La décision finale reviendra bien aux salariés, auxquels la proposition de loi apporte les garanties que vous connaissez, mes chers collègues : paiement double et repos compensateur. Dans les PUCE, le système est très bien encadré et équilibré. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.