Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 22 juillet 2009 à 14h30
Repos dominical — Article 2

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

Monsieur le ministre, je prends acte de vos arguments. Je relève cependant une incohérence au moins dans la forme. Comment tranchera-t-on si le référendum n’est pas favorable à la décision unilatérale ?

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