Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Nous revenons sur la perversité de l’article 2, qui peut aboutir à des contreparties plus importantes en cas de décision unilatérale qu’en cas d’accord, aucun plancher n’étant fixé pour ce qui concerne le contenu de l’accord collectif.

Tous les chantages à l’emploi seront donc possibles afin que des accords prévoyant une majoration de la rémunération perçue les dimanches travaillés de seulement 50 % ou même de 20 % soient acceptés.

Robert Castel, éminent historien des relations du travail, définit le salariat comme la situation de celui qui ne peut vendre que sa capacité de sujétion. Fait intéressant dans cet article, le salarié ne peut à aucun moment sortir de cette situation de sujétion.

D’abord, il est supposé être volontaire, mais comment peut-on imaginer qu’un employé ne disposant que de son salaire pour vivre et pour faire vivre les siens pourra résister, surtout si on lui explique qu’en cas de refus de travailler le dimanche le commerce risque de fermer ou, a fortiori, si on lui propose une majoration ?

Il a fallu beaucoup de courage aux salariés qui ont refusé de travailler le dimanche pour 5 euros supplémentaires. Ils n’en ont pas moins été licenciés. Fallait-il faire un exemple ?

Passons maintenant aux contreparties.

Soit le salarié se plie à la volonté unilatérale de l’employeur de le faire travailler le dimanche assortie de contreparties, soit il risque de n’obtenir pratiquement aucune compensation lorsqu’un accord est négocié.

Comment imaginer que des travailleurs qui ont besoin de leur salaire vont exiger une majoration de 100 % de leur rémunération et un repos d’une journée si l’employeur les menace de perdre leur emploi, fût-il précaire ou à temps partiel ?

Nous sommes, avec cette proposition de loi, au cœur du déséquilibre de la relation salariale, de ce qui justifie l’autonomie du droit du travail que vous vous employez régulièrement à banaliser. Vous le faites encore une fois de manière très habile, en limitant a priori l’intérêt de la négociation en en faisant le moyen de réduire les compensations.

Nous proposons donc que l’accord collectif ne puisse prévoir moins qu’une majoration salariale de 100 % et un repos compensateur équivalent temps plein.