Intervention de Isabelle Debré

Sur l’amendement n° 30, monsieur Yung, je vous rappelle que, dans les PUCE, le travail sera autorisé le dimanche seulement si un accord collectif négocié au préalable prévoit des contreparties pour les salariés ou si des compensations ont été approuvées par un référendum d’entreprise.

Quoi qu’il arrive, je le répète, les magasins ne pourront ouvrir faute d’accord ou de référendum, donc en l’absence de contreparties importantes pour les salariés. Il est donc tout à fait excessif, me semble-t-il, d’affirmer que le travail dominical pourra être organisé unilatéralement par les employeurs.

C'est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 31, vous voudriez que tous les salariés de l’entreprise, même ceux qui, éventuellement, ne travailleraient pas le dimanche, soient consultés.

La proposition de loi prévoit que seuls les salariés concernés participent au référendum, car certains ne seront jamais affectés par l’ouverture dominicale, par exemple les personnels administratifs.

Il serait très difficilement admissible que le vote de ces salariés puisse, le cas échéant, tenir en échec un projet d’accord qui serait approuvé majoritairement par les personnels intéressés !