Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Article 2, amendement 107

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 107, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots :

à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

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