Séance en hémicycle du 22 juillet 2009 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
(Texte de la commission)
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 2.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :
compensateur
insérer les mots :
équivalent en temps
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Cet amendement de cohérence tend à préciser que, en cas de décision unilatérale de l’employeur, approuvée par référendum, le repos compensateur accordé devra être d’une durée équivalente à celle du travail dominical. Si la compensation salariale atteint 100 % du salaire, il n’y a aucune raison pour ne pas respecter un taux identique en termes de repos compensateur.
Mon argumentation reste inchangée : je souhaite laisser les partenaires sociaux négocier la durée du repos compensateur et le niveau des majorations salariales. Une fois encore, place à la négociation ! Et si celle-ci n’aboutit pas, il est procédé à un référendum.
Cette précision est superfétatoire.
Il va de soi, aux termes de la proposition de loi, que le repos compensateur accordé au salarié est équivalent au nombre d’heures de travail effectuées le dimanche.
Dans ces conditions, l’amendement est satisfait
Mme Raymonde Le Texier le conteste.
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 205 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ne souhaitant pas faire perdre de temps à notre assemblée, je serai bref.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
La création de ces périmètres a été justifiée par l’existence de certaines habitudes de consommation. Les consommateurs, en particulier, n’auraient pas le temps d’effectuer un certain nombre d’achats importants durant la semaine, notamment des « gros achats » tels que les achats d’ameublement ou d’électroménager. Bien évidemment, je me place ici dans la logique de la majorité, qui n’est pas la mienne, et vous verrez à l’occasion des explications de vote que je ne partage pas du tout ce point de vue !
Mais si ces achats sont exceptionnels, ils n’ont pas besoin d’être réalisés sur une trop grande amplitude horaire ! On pourrait donc prévoir un créneau d’ouverture des établissements allant de dix heures à dix-sept heures, ce qui correspond à la durée habituelle d’une journée de travail pour un régime de 35 heures hebdomadaires.
Cette amplitude est largement suffisante pour permettre aux consommateurs d’effectuer leurs achats exceptionnels du dimanche.
Cet amendement a donc pour objet de limiter l’amplitude horaire d’ouverture à sept heures.
L'amendement n° 105, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 92, précédemment défendu par Mme Éliane Assassi s’agissant du travail le dimanche dans les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle.
Il vise, s’agissant des PUCE cette fois, à limiter l’amplitude horaire pour le travail dominical à sept heures de travail, les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif.
Il s’agit, pour notre groupe, de veiller à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des salariés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical. Cette journée de travail dominical doit rester une journée de travail exceptionnelle. Nous entendons faire en sorte qu’elle ne se transforme pas en une journée de travail comme les autres.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, beaucoup d’amendements étaient en discussion commune, et je n’ai donc pas entendu votre réponse quant à cet amendement tendant à limiter l’amplitude horaire dans les zones touristiques. Mais j’attends votre réaction sur le présent amendement, qui vise à instaurer des dispositions identiques pour les PUCE.
Le code du travail limite déjà l’amplitude de la journée de travail des salariés : ceux-ci ne peuvent travailler plus de dix heures par jour et bénéficient obligatoirement de onze heures de repos consécutives.
Il n’y a pas lieu de prévoir une règle particulière qui s’appliquerait uniquement aux commerces installés dans les PUCE. Je ne vois pas pourquoi on imposerait une telle contrainte dans ces zones, alors qu’on ne l’impose pas ailleurs, à d’autres commerces, voire à d’autres métiers.
Il partage l’avis de la commission. Amplitude horaire, récupération, repos, … tous ces éléments sont fixés dans le code du travail, mais également dans les accords d’entreprise.
Le fait que nous traitions cette question de la dérogation au repos dominical ne change rien à la règle générale et aux accords de branche qui peuvent être établis dans ce domaine. Il n’y a donc aucune raison d’adopter un amendement particulier sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 107, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots :
à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Nous nous sommes déjà exprimés à de nombreuses reprises, au cours de nos débats, sur le sens que nous entendons donner à la négociation.
Pour les membres du groupe CRC-SPG, la loi doit être l’édifice de base permettant la protection des droits et intérêts des salariés. La négociation doit permettre à ces derniers d’obtenir des contreparties au niveau de la branche ou de leur entreprise, et non, comme c’est actuellement le cas, de permettre aux employeurs d’échapper à des obligations légales devenues de fait obsolètes.
Nous avons eu en commission un débat intéressant sur ce sujet. À cette occasion, j’ai expliqué que cet amendement me paraissait inutile. Pourquoi les partenaires sociaux signeraient-ils un accord moins avantageux que les dispositions dont les salariés bénéficient déjà ?
Il est vrai que certaines et certains d’entre nous, surtout sur les travées du groupe CRC-SPG – je pense en particulier à Mme David –, se sont interrogés à juste titre sur ce point, arguant que, en cas de menace de dépôt de bilan, le chef d’entreprise pourrait demander à ses salariés de faire un effort.
Je vous avais alors répondu très sincèrement et très franchement que ce serait le seul cas où il pourrait éventuellement être demandé aux salariés de travailler dans des conditions peut-être moins avantageuses que celles qu’ils avaient auparavant, et ce pendant un temps limité.
Mais dans ce cas, chacun prend ses responsabilités : cela relève de la négociation, et il nous faut laisser faire les partenaires sociaux !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’instauration de contreparties légales n’a été prévue que pour suppléer l’absence de négociations collectives, en particulier dans les petites entreprises.
En revanche, ce régime n’a pas vocation à contraindre les partenaires sociaux. La négociation doit reprendre toute sa place dès lors que les conditions d’un accord collectif sont réunies dans une entreprise.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :
une durée limitée
par les mots :
trois ans
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Il s’agit d’un amendement de précision relatif à la durée de l’autorisation de dérogation délivrée par le préfet.
Cet amendement a pour objet de limiter à trois ans les autorisations de dérogation délivrées par le préfet, dans le cadre de l’article L. 3132-20 ou de l’article 3132-25-1, concernant les PUCE.
Dans le texte actuel de l’article L. 3132-20, la mention fort imprécise de « durée limitée » est déjà utilisée. Dans la mesure où le Gouvernement propose une extension importante de la capacité de dérogation du préfet, une limitation à cette durée nous paraît nécessaire.
Il est vrai que la rédaction sans doute un peu hâtive de la proposition de loi aboutit à ce qu’il soit précisé, dans l’article L. 3132-25-6, que les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Nous présumons donc qu’il en sera ainsi.
Or, comme nous l’avons déjà indiqué, aucune étude d’impact préalable n’a été réalisée. On ignore donc quelles pourront être les conséquences de la création des PUCE sur les collectivités territoriales, sur le tissu économique, ainsi que sur le plan social.
Il est par conséquent nécessaire que les autorisations préfectorales puissent être réexaminées avec une périodicité suffisante pour mesurer les conséquences a posteriori de la création des PUCE, et sans doute les dégâts occasionnés. Le délai de trois ans nous semble plus approprié.
Vous préféreriez ramener de cinq ans à trois ans la durée de l’autorisation de dérogation délivrée par le préfet.
La durée de cinq ans prévue dans la proposition de loi paraît appropriée à la commission : elle permet aux établissements titulaires d’une autorisation de bénéficier d’une certaine stabilité dans le temps. La commission qui sera instituée observera les conséquences de la mise en place des PUCE et réalisera une étude.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 123, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :
intéressés de la commune
par les mots
des secteurs d'activité concernés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes.
La parole est à M. Jean Desessard.
Par cet amendement, nous entendons préciser que « le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes. »
Il ne suffit pas de proclamer que le volontariat existe, encore faut-il garantir qu’il n’y aura pas d’inégalité de traitement entre les salariés qui accepteront de travailler le dimanche et ceux qui ne se seront pas portés volontaires.
En cas de licenciements, ce sont souvent les salariés les « moins souples », selon le vocabulaire souvent utilisé pour justifier les choix patronaux, qui seront les premières victimes du plan social. Il en ira de même pour les augmentations de salaires ou les primes, désormais individualisées : il est en effet très rare qu’elles soient générales et réparties de manière égalitaire.
Dès lors, le refus du travail dominical par les salariés pourrait entrer en ligne de compte. Or, ce choix, qui peut être personnel, est aussi souvent un choix contraint : une femme qui élève seule ses enfants et qui touche un petit revenu n’a pas d’autre solution que de ne pas travailler le dimanche – nous l’avons souvent dit –, de même qu’un père qui élève lui aussi seul ses enfants ou que toutes les personnes qui ne perçoivent que de petits salaires.
Or, malgré toutes les lois votées sur le sujet, les femmes subissent encore, malheureusement, une discrimination salariale. Nous parlons ici d’un secteur – le commerce de détail – où les salaires ne dépassent souvent pas le SMIC et où les salariés travaillent fréquemment à temps partiel. Si ceux qui refusent le travail dominical ne bénéficient pas d’une augmentation de salaire, contrairement à ceux qui l’accepteront, l’écart salarial entre hommes et femmes sera encore massivement creusé.
En l’état, le texte ne suffit pas à garantir la libre expression de la volonté des salariés et à protéger les candidats à l’embauche contre des discriminations, ainsi que les salariés en poste contre des décisions de l’employeur comme le non-renouvellement des CDD ou la modération salariale.
La fixation des rémunérations, l’attribution de primes d’assiduité ou de « présentéisme », d’ancienneté, de primes à échéance annuelle, notamment, relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires, et ce dans la limite des pratiques discriminatoires, comment s’assurer qu’il ne défavorise pas sans le dire le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ?
En dehors du cas manifeste et illicite où l’employeur aura mis en place, dès l’embauche, une prime de choix pour le travail dominical, n’y aura-t-il pas d’autres moyens de différencier, par le biais de primes notamment, le salaire de ceux qui acceptent de travailler le dimanche ?
Par notre amendement, nous proposons donc de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’une mesure de discrimination salariale, que ce refus ne peut avoir d’influence sur l’attribution de primes et leurs montants, primes dont chacun sait aujourd’hui qu’elles sont devenues, pour un grand nombre de salariés, une part non négligeable de leurs rémunérations.
L'amendement n° 108, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement est de la même veine que celui qui a été défendu par M. Jean Desessard. Il vise à compléter la rédaction proposée par cet article 2 pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, en précisant que « le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant. »
Eu égard aux situations parfois difficiles que peuvent rencontrer des salariés dans leurs relations avec leur employeur, une telle précision s’impose à notre avis.
En proposant de placer cette disposition impérative dans la rédaction présentée par ce texte pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, c’est-à-dire la disposition censée réaffirmer le volontariat du salarié, nous entendons faire de cette interdiction de sanction un corollaire au volontariat.
Il ne saurait en effet y avoir de réel volontariat si le texte ne précisait pas que le fait de traiter différemment un salarié au seul prétexte qu’il aurait refusé de travailler le dimanche était constitutif d’une violation de la loi..
Ces deux amendements sont parfaitement satisfaits par la disposition tendant à prohiber toute discrimination à l’encontre d’un salarié refusant de travailler le dimanche, disposition qui figure noir sur blanc dans le texte de la proposition de loi. La commission souhaite donc leur retrait.
Ces amendements n’ont pas lieu d’être, puisque le texte de la proposition de loi est extrêmement précis : « Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. »
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 109, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par conséquent pas lui être opposées.
La parole est à Mme Annie David.
La notion de volontariat, derrière laquelle le Gouvernement s’abrite pour imposer une dérégulation supplémentaire, ne nous convient pas. Elle ne satisfait pas non plus les organisations syndicales.
Nous avons, au cours de nos débats, abordé cette question à maintes reprises, avec une démonstration qu’il me paraît important de renouveler ici : selon nous, il ne peut y avoir de réel volontariat dans une société marquée par une explosion de la précarité, une hausse croissante du chômage – chaque jour charrie en effet son flot de 2 000 suppressions d’emplois – et un amoindrissement continu des protections du code du travail.
Cette situation économique et sociale, qui pèse sur la vie de nos concitoyens, ne peut pas être sans conséquences sur leurs décisions professionnelles.
Je tiens à rappeler que, selon un sondage réalisé l’an dernier, en octobre 2008, 60 % de nos concitoyens avaient peur de devenir SDF.
« Plus la crise économique s’installe dans la durée, plus la peur progresse. Car elle envahit la réalité, surtout pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants, ou les retraités », estime la psychanalyste Michèle Sébal.
On retrouve là les femmes qui constituent une famille monoparentale et qui composent, rappelons-le, la majorité des salariés de la grande distribution.
Nous savons également que certains employeurs pourraient être tentés de profiter de cette situation. Ainsi, au Royaume-Uni, une compagnie aérienne a demandé à ses salariés de travailler gratuitement. Là encore, on a fait appel au volontariat ; mais est-ce acceptable pour autant ? Je ne le crois pas.
Les organisations syndicales avaient alors dénoncé le risque de voir s’élaborer des listes différenciant les salariés : d’une part, les bons, les volontaires, qu’il faudrait savoir remercier le temps venu, et, d’autre part, les autres.
C’est précisément pour éviter ce genre de situation que doivent être prévues dans la loi un certain nombre de règles impératives, telle que celle que nous proposons au travers de cet amendement.
Nous ne sommes pas à l’abri, dans notre pays, de telles situations extrêmes. Une enseigne spécialisée dans la vente de produits culturels, située sur les Champs-Élysées et ouverte le dimanche, a déjà prévu, dans l’article 7-6 de l’avenant à sa convention interne, l’obligation de travailler le dimanche, et en précise les modalités pratiques. Voilà ce que certains employeurs de grandes entreprises font de ce volontariat ! Elles ont bien compris qu’il ne s’agissait que d’une pure façade !
Au regard de cette situation, qui n’est sans doute pas unique, nous considérons que notre amendement est utile.
Madame David, vous avez raison : les dispositions qui figurent dans le texte sur le volontariat des salariés sont claires et très complètes. Elles sont d’ordre public : il est donc inutile d’alourdir le texte en apportant les précisions demandées.
Vous évoquez un certain magasin sur les Champs-Élysées. Si, lors de son embauche, un salarié se voit proposer de travailler le dimanche, il refuse ou il accepte. Ce qui serait inadmissible, c’est que son employeur lui demande, une fois l’embauche effectuée, de travailler le dimanche et, au cas où il refuserait, le licencie.
Je suis tout à fait d’accord ! Ce cas est bien prévu dans le texte, qui, je le répète, est très clair et très complet : il n’y aura pas de sanction si la personne n’est pas volontaire.
J’ai l’impression qu’il me faut développer un peu plus mon argumentation.
Vous dites, madame le rapporteur, qu’il serait inacceptable qu’un employé d’une grande enseigne qui a déclaré, lors de son embauche, refuser de travailler le dimanche soit, une fois son embauche effectuée, obligé de travailler ce jour-là, sous peine d’être licencié. Vous êtes convenue que, lorsqu’une personne vient postuler pour le poste et qu’il lui est proposé de travailler le dimanche, soit elle accepte, soit elle refuse.
Normalement, si elle refuse, l’employeur ne doit pas pour autant refuser de l’embaucher – nous sommes bien d’accord sur ce point ? –, puisque le refus de travailler le dimanche ne peut être passible de sanction : le travail du dimanche, notamment dans les PUCE, repose en effet sur le volontariat. En d’autres termes, un candidat à un poste qui refuse de travailler le dimanche pourra être embauché dans une enseigne qui ouvre ce jour-là. Vous avez en effet affirmé, madame le rapporteur, qu’une telle attitude ne sera pas une raison pour ne pas recruter un candidat ou pour licencier un salarié.
Pour ma part, je fais allusion aux avenants au contrat, qui sont déjà prêts et qui n’attendent qu’à être présentés à l’ensemble des salariés ne travaillant pas encore le dimanche. Certes, ces salariés auront le choix de signer ou non ce document. Au regard des arguments que j’ai précédemment développés et que je ne répéterai pas – la situation économique, le chômage, la crise et la peur qu’elle suscite chez nombre de nos concitoyens –, croyez-vous vraiment que nombreux seront les salariés qui pourront refuser de signer cet avenant ? Aucun salarié ne sera à notre avis en mesure de le faire !
Le refus par un candidat à l’emploi de travailler le dimanche, alors qu’il est appelé à exercer son activité dans un PUCE, ne doit pas être pour l’employeur une raison de ne pas l’embaucher. C’est en tout cas ce qui nous a été affirmé jusqu’à maintenant !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical. Le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Cet amendement tend à répondre à une préoccupation de santé publique. L’ouverture dominicale des centres commerciaux situés dans les PUCE a pour but d’obtenir une affluence maximale ce jour-là.
Parmi les personnels employés le dimanche, de nombreuses jeunes femmes seront présentes, ce qui suppose que certaines pourraient être enceintes. Certaines pourraient même être en congé postnatal.
Si la grossesse n’est pas une maladie, il n’en demeure pas moins qu’elle appelle des précautions : il importe notamment d’éviter la fatigue excessive due au stress, à la foule, au bruit, à la station debout prolongée.
Comme vous le savez, les articles L. 1225-7 et suivants du code du travail prévoient que l’employeur doit proposer des aménagements de poste pour les femmes enceintes.
Quels sont les aménagements de poste possibles dans le cadre de l’ouverture dominicale, alors que l’objectif d’une telle mesure est de réaliser un chiffre d’affaires maximal dans un minimum de temps ? Cela suppose au contraire une implication complète des salariés présents sur le site, incompatible avec les aménagements nécessaires pour les femmes enceintes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que ces dernières ne soient pas concernées par la dérogation préfectorale.
Le code du travail contient déjà un grand nombre de dispositions destinées à protéger les femmes enceintes, qui bénéficient notamment d’un congé de maternité. Il ne paraît pas justifié de prévoir de mesures supplémentaires.
Madame Printz, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je vous ai alors répondu ne pas comprendre pourquoi il fallait prévoir une disposition spécifique pour les femmes enceintes le dimanche et pas le samedi. Vous avez parlé d’affluence et souligné que ce jour serait particulièrement fatiguant. Au contraire, ouvrir les commerces le dimanche permettra de réduire l’affluence constatée le samedi, car c’est ce jour-là qui est le plus éprouvant pour les femmes enceintes. §
Aucune raison ne paraît donc justifier une mesure spécifique pour le travail dominical. Et, avec ce dispositif, peut-être l’affluence sera-t-elle moins forte le samedi, comme d’ailleurs le dimanche. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Personne ne contestera qu’une femme enceinte doive pouvoir se reposer et bénéficier des aménagements qui lui sont nécessaires. Pour autant, rien ne permet d’affirmer qu’elle souhaite que ce jour soit un dimanche ! Sur quel fondement décideriez-vous d’exclure toutes les femmes du travail dominical dès lors qu’elles sont enceintes ? Là encore, c’est la règle du volontariat qui s’applique, règle qui figurera d’ailleurs dans la loi.
Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement, y compris dans l’intérêt des femmes elles-mêmes.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminé et les salariés en période d'essai.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement vise à exclure les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai, qui sont les plus en situation de précarité et de fragilité, des cas de dérogations possibles au principe du repos dominical.
En effet, personne ne niera que, en raison de leur situation personnelle – leur âge, leur manque de formation, leur manque d’expérience –, les apprentis de moins de dix-huit ans doivent faire l’objet d’une protection particulière. Parce qu’ils sont plus vulnérables que les autres et qu’ils comptent parmi les salariés les moins biens rémunérés, c’est à eux que s’imposera le travail le dimanche.
Il en est de même pour les stagiaires en formation. Certes, leurs conditions se sont quelque peu améliorées depuis la création du collectif emblématique Génération précaire, mais la situation n’est toujours pas satisfaisante, loin s’en faut.
Avec une rémunération, ou plutôt une indemnisation d’à peine 300 euros par mois pour les stages excédant plus de deux mois, on ne peut pas vraiment dire que les stagiaires bénéficient de ressources leur permettant de mener une vie digne ! Par ailleurs, bon nombre d’entre eux espèrent que leur stage se conclura par une intégration dans l’entreprise qui les a accueillis. On comprend donc que refuser de travailler le dimanche durant leur période de stage est déjà pour eux faire preuve d’un certain courage vis-à-vis de leur employeur potentiel. Il est à craindre que les employeurs les moins scrupuleux, ceux qui recherchent une main-d’œuvre docile et obéissante, ne manqueront pas de sanctionner un tel comportement.
Afin de protéger des publics sans doute plus vulnérables et plus sensibles aux pressions résultant de l’existence du lien de subordination, nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires en formation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par Mmes Le Texier et Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de dix-huit ans ainsi que les stagiaires en formation sont exclus des autorisations de dérogation au repos dominical.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Cet amendement tend à exclure les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation et les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans des autorisations préfectorales.
Nous avons déjà eu l’occasion sur différents textes relatifs au droit du travail d’exprimer notre opposition totale au travail de nuit et le dimanche pour les jeunes mineurs.
Les jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont rarement issus des classes aisées. Ce n’est pas parce que leurs parents ne peuvent leur offrir de longues études qu’ils doivent être traités moins bien que d’autres.
Même si ce n’est pas notre propos aujourd’hui, la question de l’autonomie des jeunes, notamment des étudiants, demeure posée. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
En outre, il est établi que la poursuite des études est souvent incompatible avec l’obligation subie par de nombreux jeunes de travailler à mi-temps, voire à plein-temps. Prétendre que les étudiants sont satisfaits de travailler le dimanche pour financer leurs études, c’est dire clairement que notre société ne prend pas en charge ses jeunes pour assurer leur avenir.
Sur le plan juridique, l’interdiction du travail dominical est de principe pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, mais les dérogations sont nombreuses ! Par conséquent, ces jeunes pourront être employés le dimanche dans les PUCE, dans les catégories de commerces qui bénéficient de dérogation.
Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, nous souhaitons limiter cette pratique. Tel est l’objet de cet amendement.
L'amendement n° 62, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé ou en période d'essai.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 110, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volontariat ne peut être ni sollicité par l'employeur ni proposé par le salarié durant la période d'essai.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Les salariés en période d’essai se trouvent dans une situation particulière de vulnérabilité, puisque, durant cette période, l’employeur peut à tout moment rompre le contrat de travail. Ils doivent donc impérativement faire l’objet de protections particulières.
Le risque existe qu’un salarié en période d’essai refusant d’être volontaire pour travailler le dimanche ne subisse une mesure de rétorsion et ne voie sa période d’essai interrompue.
Cette période d’une durée exceptionnelle, pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation contractuelle qui les lie sans qu’aucune forme ni justification particulières soient imposées, fragilise le salarié qui voit ses protections amoindries.
Autoriser un employeur à solliciter de manière directe ou indirecte le volontariat du salarié pour travailler le dimanche revient, en réalité, à conditionner l’intégration définitive du salarié dans l’entreprise à l’accord qu’il aurait exprimé durant sa période d’essai. A contrario, le salarié qui, durant sa période d’essai, refuserait de travailler le dimanche pourrait ne pas voir son essai reconnu comme concluant, et ce sur d’autres fondements que la qualité de son travail, ce qui n’est pas acceptable.
L’objet de cet amendement est d’éviter une telle situation.
J’avoue ne pas comprendre la logique qui prévaut dans ces amendements. Tout à l’heure, vous avez tenté d’exclure les femmes enceintes du travail dominical. Maintenant, vous souhaitez exclure les salariés en CDD, les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires.
Pourtant, alors que vous reconnaissez que ces personnes sont souvent les plus menacées par la précarité de l’emploi, vous entendez leur interdire d’emblée l’accès aux emplois impliquant de travailler le dimanche. Une telle logique m’échappe d’autant plus que ces personnes seront peut-être les premières à vouloir travailler le dimanche pour pouvoir percevoir une rémunération plus importante ce jour-là.
Les apprentis et les stagiaires ne perçoivent pas de salaire ! Il n’y a pas de compensation !
En outre, certains se dirigeront peut-être vers des métiers exigeant de travailler le dimanche, et vous voudriez leur interdire d’emblée, quand ils sont apprentis, de travailler ce jour-là !
J’ai déjà affirmé à plusieurs reprises que le Gouvernement n’entendait pas remettre en cause la législation en vigueur.
Les apprentis peuvent déroger de droit à l’interdiction de travailler le dimanche dans les secteurs d’activité qui sont définis par décret, en application de l'article L. 3164-5 du code du travail. En l’occurrence, votre demande est satisfaite.
De la même façon, la législation protège les salariés en période d’essai. Si l’employeur décidait de mettre fin à la période d’essai au motif que le salarié refuse de travailler le dimanche, des sanctions seraient à craindre pour ces mesures discriminatoires. Il n’y a donc aucune raison d’empêcher un salarié de travailler le dimanche dès son embauche, s’il le souhaite, puisqu’il est protégé par ailleurs.
Quant aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans et aux salariés en période d’essai, ils peuvent souhaiter de bonne foi travailler le dimanche, car cela les arrange, par exemple parce qu’ils sont étudiants. La législation est assez précise en la matière.
Je le répète, cette proposition de loi n’est en aucun cas l’occasion de revenir sur les dispositifs actuels du code du travail qui protègent ces diverses catégories de salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 111, 132 et 110.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.
Cet amendement vise les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai.
Les apprentis ont des conditions de rémunération quelque peu différentes de celles des salariés. Lorsqu’ils relèvent de l’une des cent quatre-vingts dérogations, ils perçoivent une rémunération pour le travail le dimanche. S’ils n’en relèvent pas, aucune disposition ne prévoit une telle rémunération.
Quant aux stagiaires, la plupart du temps, ils ne sont pas rémunérés. L’employeur les fait venir le dimanche gratuitement.
Il s’agit souvent de jeunes femmes qui espèrent à l’issue de leur stage un CDD, voire un CDI, que l’employeur leur fait miroiter si elles donnent bien satisfaction.
Si l’employeur leur demande de venir travailler le dimanche, croyez-vous que ces jeunes femmes auront le choix de refuser ? En attendant, l’employeur aura bénéficié de leurs services pendant deux, trois ou quatre dimanches, sans les rémunérer !
Mme Annie David. Telles sont les raisons de cet amendement, auquel vous n’avez apporté aucune réponse, madame le rapporteur, monsieur le ministre !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 121, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire attribué à celui-ci. Sauf demande expresse du salarié, ce jour ne peut être changé.
La parole est à Mme Annie David.
Les conditions de travail des salariés de notre pays ne cessent de se dégrader. Le stress et la pénibilité sont aujourd’hui ressentis à juste titre par les salariés comme principales causes d’une telle dégradation.
Cette situation oppresse les salariés et pèse sur leur vie personnelle et même – les études le prouvent – sur leur espérance de vie.
Ainsi, selon une étude parue dans la revue de juillet 2007, il existerait non pas une, mais trois sortes de pénibilité : celle qui réduit l’espérance de vie, celle que ressentent les salariés en mauvaise santé et celle qui est liée aux mauvaises organisations du travail. Ce sont trois problématiques appelant des solutions distinctes.
Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous considérons que le travail le dimanche, en entraînant des changements de rythme et en bouleversant les équilibres familiaux, culturels et sociaux, les habitudes personnelles et d’hygiène de vie, aura pour effet d’accroître la pénibilité liée aux mauvaises organisations du travail.
Nous avons longuement débattu des conséquences de l’application de cette proposition de loi sur les choix de société, mais je regrette que nous n’ayons pas approfondi la question de ses incidences sur la santé des salariés. Sans doute une étude d’impact, que vous vous obstinez à refuser, nous aurait-elle permis d’en apprendre plus à cet égard. À défaut, nous en sommes réduits à nous appuyer sur les études existantes et les déclarations des médecins du travail.
Chacun s’accorde au moins sur l’importance pour les salariés de bénéficier d’une régularité quant aux jours de repos qui leur sont consentis. Ne pas la prévoir, c’est leur imposer une flexibilité supplémentaire, alors que, avec le travail le dimanche, ils viennent déjà de perdre une partie de leurs repères.
C’est pourquoi nous entendons préciser, par cet amendement, que le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire qui lui est attribué et que, sauf demande expresse de sa part, ce jour ne peut être changé.
Si vous n’organisez pas le travail de cette façon, sachant qu’un employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours de suite, selon le code du travail, ce seront toujours les mêmes salariés qui travailleront le dimanche, sauf à prévoir de les faire travailler le dimanche par roulement. Mais, dans cette dernière hypothèse, comment ferez-vous pour leur octroyer un jour de congé fixe ? Or c’est bien d’un jour de congé qui soit toujours le même dont ils ont besoin.
Outre le jour de repos hebdomadaire, qui peut effectivement varier de façon que ce ne soient pas toujours les mêmes salariés qui travaillent le dimanche, il existe également un repos compensateur.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi on devrait forcer les gens en leur attribuant un jour fixe de repos hebdomadaire. Laissons-les s’organiser avec pragmatisme et bon sens.
En l’occurrence, il s’agit des PUCE, au sein desquels le repos compensateur vient s’ajouter au repos hebdomadaire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le dispositif proposé me paraît d’une rigidité administrative incroyable, sans pour autant offrir une garantie de protection supplémentaire aux salariés.
Laissons les entreprises s’organiser conformément au code du travail et n’introduisons pas des règles aussi rigides qu’inutiles.
Certes !
Par ailleurs, permettez-moi de faire deux remarques, madame David.
Tout d’abord, je vous rappelle que les stagiaires ne sont pas concernés par ce texte qui ne s’applique qu’aux salariés.
Ensuite, vous avez dit qu’un salarié ne pouvait pas travailler plus de six jours d’affilée. La vérité, c’est qu’il ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. L’organisation n’est pas la même.
Il existe tellement de dispositifs et de manières d’organiser les choses que nous avons tout intérêt à laisser une certaine souplesse aux entreprises afin de leur permettre de fonctionner comme elles l’entendent.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.
La parole est à M. François Fortassin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons à un spectacle étonnant depuis plusieurs heures.
En effet !
Par ce vote conforme voulu par le Gouvernement et accepté par la majorité, on transforme le Sénat en une sorte de chambre de « suiveurs », qui jouit d’une grande liberté, celle de dire « oui » !
C’est incontestablement une conception étrange, qui nie totalement l’intelligence créative pouvant exister au sein de cette assemblée.
Pourquoi cette obligation d’un vote conforme ? Pour que le texte aboutisse rapidement ? La proposition de loi aurait très bien pu être votée en septembre sans que cela provoque une grande révolution dans le pays ! À moins que ce ne soit pour satisfaire certains caprices populistes !
Dans ces conditions, monsieur le président, je ne défendrai pas cet amendement, puisqu’il sera rigoureusement soumis au même sort que les autres. Je le retire donc.
Cependant, je demanderai un vote par scrutin public sur tous les autres amendements, jusqu’à la fin de cette séance !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. le président. Mon cher collègue, je vous invite donc à faire quelques pages d’écriture !
Sourires
L’amendement n° 138 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche se voit prioritairement proposer par son employeur un emploi dans l'établissement ou, avec l'accord exprès du salarié dans l'entreprise, ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement tend à une réécriture de deux alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail relatif à la priorité dont pourrait bénéficier le salarié pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, alinéas dont la rédaction ne nous paraît pas satisfaisante.
En effet, comme nous l’ont fait remarquer les organisations syndicales que nous avons reçues, les deux alinéas visés par notre amendement pourraient se conclure par la simple question : « Et alors ?
Ces alinéas suscitent une grande déception. Bien que figurant parmi les rares dispositions du texte qui s’apparentent à des mesures de protection des salariés, il ne s’agit en réalité que de la simple énonciation de principes sans aucune force obligatoire à l’égard des employeurs.
Ainsi, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un autre emploi. Mais cette disposition n’est assortie d’aucune garantie de la part de l’employeur permettant au salarié de bénéficier effectivement d’un tel reclassement.
Nous proposons donc d’ériger cette faculté en un véritable droit pour les salariés.
Quant au reclassement, nous entendons préciser qu’il ne peut s’effectuer qu’au sein de l’établissement dans lequel le salarié travaille, à l’exception du cas où ce dernier autoriserait expressément un reclassement dans un autre établissement. En effet, il ne serait pas acceptable qu’un salarié faisant état de son souhait de ne plus travailler le dimanche se voie proposer un reclassement dans un autre établissement de l’entreprise contre sa propre volonté. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de sanction.
Agir ainsi, ce serait ne pas respecter les droits des salariés, notamment celui de mener une vie familiale, ce serait ne pas tenir compte de la situation personnelle de ces derniers, de leur désir de choisir leur vie. Agir ainsi, ce serait encore une fois donner la priorité à l’entreprise par rapport au salarié.
En créant, par le biais de cet amendement, des droits réels là où vous ne proposez que des facultés, nous entendons modestement rétablir des équilibres.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code de travail, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être défendu, vise à privilégier, en quelque sorte, un cas juridique pratique dans le cadre de l’application de cette future loi.
On s’est évertué, depuis le début de cette discussion, à nous expliquer que le volontariat serait encadré par des dispositions permettant réellement de garantir la protection de l’intérêt des salariés.
Je pense notamment aux mesures relatives aux conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle du salarié, ou à celles qui prévoient que, en l’absence d’accord, un employeur est tenu de demander chaque année à tous ses salariés s’ils souhaitent bénéficier d’une priorité pour ne plus travailler le dimanche et occuper un emploi équivalent en semaine.
Ces dispositifs, s’ils semblent témoigner d’une volonté de se montrer humain à l’égard des salariés, risquent cependant de se heurter à la réalité de leur application pratique.
Inévitablement, deux problèmes se poseront.
Le premier est lié au délai accordé à l’employeur pour accéder à la demande du salarié. Trois mois, ce peut être très long et pénalisant pour ce dernier si, pour maintes raisons, sa situation personnelle a évolué très rapidement. Personne n’arrivera à nous faire croire que, dans la situation économique actuelle où 3, 7 millions chômeurs sont inscrits à Pôle emploi, on ne puisse pas trouver, dans des délais beaucoup plus courts, une personne susceptible de remplacer le salarié en question le dimanche !
Le second problème qui se posera est, à notre sens, plus délicat : que deviendra le salarié qui ne voudra plus travailler le dimanche ou qui n’y parviendra plus si son employeur est dans l’incapacité de lui offrir comme solution de remplacement un emploi « non dominical » ?
Sera-t-il licencié ? Cela paraît difficile à envisager, dans la mesure où le texte lui-même prévoit l’hypothèse de l’arrêt du travail dominical. Il n’existe donc aucun motif de licenciement.
Sera-t-il démissionnaire ? Nul ne peut croire qu’un salarié accepte de faire un tel plaisir à son employeur !
Ce dispositif nous paraît donc plus favorable aux intérêts de l’employeur qu’à ceux du salarié. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, nous attendons une réponse précise sur ce point !
L’amendement n° 113 est d'ores et déjà satisfait, puisque la proposition de loi organise un droit de priorité pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail dominical. L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement défendu par notre collègue Bernard Reynès a permis de compléter cette disposition en octroyant au salarié la possibilité de demander à ne plus travailler le dimanche, cette demande étant prise en compte au terme d’un délai maximum de trois mois.
Quant à l’amendement n° 35, il tend à réduire ce délai à un mois, ce qui est vraiment beaucoup trop court pour laisser à l’employeur le temps de s’organiser. Bien évidemment, la modification pourra intervenir avant les trois mois prévus, mais il convient de ne pas instaurer un dispositif par trop réducteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les argumentaires que nous venons d’entendre de la part des auteurs de ces amendements ne m’ont pas du tout convaincu.
Le dispositif proposé dans la proposition de loi est très équilibré, eu égard aussi bien au délai de trois mois au terme duquel le salarié peut bénéficier de nouveau du repos dominical qu’à la possibilité pour celui qui ne souhaite plus travailler le dimanche de se voir accorder une priorité d’accès à un autre poste sans travail dominical. Pour quelles raisons faudrait-il remettre en cause les délais fixés à partir du moment où la solution qui a été trouvée est efficace ?
Par ailleurs, monsieur Fortassin, comment pouvez-vous qualifier le Sénat de « chambre de suiveurs », alors que la proposition de loi a été longuement débattue en commission ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Par ailleurs, il ne me revient pas de porter une appréciation sur la procédure adoptée quant au vote des amendements.
En tout état de cause, je suis défavorable aux amendements n° 113 et 35.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 206 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne suis pas loin de partager le diagnostic de notre collègue François Fortassin. Au vu de la tournure que prennent nos débats, la pratique parlementaire va bientôt s’apparenter à une science exacte !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
…y compris quand il nous soumet un cas pratique. Il en vient même, pour esquiver le débat, à prétendre que le travail a été fait en commission. Or, faut-il le rappeler, aucun amendement n’a été adopté par cette dernière !
Monsieur le ministre, vous êtes peut-être satisfait, mais pas nous ! En tout état de cause, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée : dans le cas où le salarié n’a pas d’autre choix que le travail dominical, que se passera-t-il ? Votre silence le prouve, vous avez choisi votre camp.
Or, chacun l’aura compris, la solution qui sera trouvée sera plus favorable à l’employeur qu’au salarié. Par votre absence de réponse, vous entérinez le fait que, dans les actes, l’intérêt du salarié importera peu !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :
« Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.
Le dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail précise ceci : « […] le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer son employeur préalablement en respectant un délai d’un mois. »
Madame le rapporteur, je voudrais vous poser un certain nombre de questions, à défaut de pouvoir vous convaincre, même si, à chacun des amendements que nous présentons, nous espérons y parvenir !
Pourquoi le choix s’est-il arrêté sur trois dimanches ? Avec qui ce quota a-t-il été négocié et comment a-t-il été déterminé ? Pourquoi trois, et pas cinq ou sept ? Au final, le salarié n’a-t-il droit, durant l’année, qu’à trois empêchements ? Si le salarié est empêché de venir travailler par des événements imprévus, comment pourrait-il le savoir un mois à l’avance ?
En fait, mes chers collègues, tout cela montre à quel point le volontariat est sujet à caution. Le salarié qui aura accepté de travailler le dimanche aura, nous le savons, toutes les peines du monde à revenir sur son accord. Nous ne cessons de le répéter, nous assistons à la généralisation et à la banalisation du travail le dimanche, considéré désormais comme une situation normale.
N’en doutez pas, monsieur le ministre, la disposition prévue dans cet alinéa sera une source de contentieux. Nous proposons donc que le salarié puisse refuser ponctuellement de travailler le dimanche, en informant l’employeur six jours à l’avance, ce qui, vous en conviendrez, est le délai de prévenance habituel en droit. Cette rédaction assure le respect du salarié et de sa vie familiale et sociale.
L'amendement n° 112, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :
« Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout moment, temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. En cas d'accord collectif, le délai peut être ramené jusqu'à une semaine.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement vise à réécrire le dernier alinéa du texte proposé par l’article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, qui est ainsi libellé : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois ».
Cette rédaction tend à autoriser le salarié ayant donné son accord pour travailler le dimanche à conserver trois dimanches dans l’année non travaillés. Outre que cette mesure paraît largement insuffisante et semble une bien mince contrepartie au regard de l’implication du salarié, je serai tentée, à la suite de mon collègue, de vous interroger, madame le rapporteur, monsieur le ministre, sur les éléments qui vous ont conduits à déterminer ce quota de trois dimanches.
Au-delà de cette interrogation, force est de constater, à l’inverse, que rien n’est prévu dans la proposition de loi pour organiser la situation d’un salarié qui souhaiterait revenir temporairement – cela peut excéder trois semaines –, durablement, voire définitivement, au travail le dimanche.
Notre amendent vise à instaurer un véritable droit de rétractation du salarié, tout en l’encadrant dans un délai d’un mois afin de permettre à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne continuité de l’activité. Cela nous semble un corollaire mesuré, mais indispensable, au volontariat que vous entendez reconnaître.
C’est pourquoi je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement !
L'amendement n° 4, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. André Lardeux.
Si j’avais voulu faire de l’obstruction, j’aurais pu décliner cet amendement en de multiples exemplaires, la variation portant sur le nombre de dimanches qu’il est permis de chômer : cinq, six, huit…
À l’origine de ma proposition se trouve un amendement adopté par l’Assemblée nationale. La rédaction retenue par nos collègues députés est la suivante : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser trois dimanches de son choix par année civile. » Pourquoi trois, plutôt que cinq ou six, par exemple ? La chose est quand même assez curieuse ! J’ai l’impression que les auteurs de l’amendement ont ainsi exprimé un certain regret, voire un repentir, d’avoir à voter l’ensemble des dispositions qui autorisaient le travail le dimanche.
Cela étant, il est bien précisé que la disposition vaut « en l’absence d’accord collectif ». Mais le plus probable est-il que l’accord collectif existe ou non ? Et sur quelle période de référence ces trois dimanches s’apprécient-ils ? Abstraction faite des congés payés auxquels a droit un salarié, il reste, en principe, quarante-sept dimanches dans l’année. Faut-il comprendre qu’il a le droit de refuser de travailler trois dimanches sur les quarante-sept ? Peut-il refuser de travailler trois dimanches sur la totalité de ceux qui pourraient lui être demandés ? Est-ce trois sur vingt ? Ou trois sur dix ? Ou trois sur quinze ? Bref, le dispositif est assez complexe, et j’aimerais bien obtenir des réponses à cet égard.
C’est vrai que l’Assemblée nationale a adopté l’amendement d’Axel Poniatowski qui permet à un salarié travaillant habituellement le dimanche de ne pas travailler au cours de l’année trois dimanches de son choix. Pourquoi trois plutôt que quatre ou cinq ? Pourquoi pas tous les dimanches ?
La solution de l’Assemblée nationale nous paraît équilibrée et plus précise que celle qui est proposée par nos collègues socialistes. J’ai entendu tout à l’heure faire allusion aux cas de décès ou de mariage. Je voudrais rappeler qu’aux termes de l’article L. 3142–1 du code du travail, les événements familiaux ouvrent droit à congé.
Et ces dispositions viennent en sus des trois dimanches prévus, qui constituent un minimum.
Il peut y avoir des accords de gré à gré entre l’entreprise et les salariés. Je crois qu’il faut faire confiance aux relations qui se déroulent dans le cadre de l’entreprise.
La vocation de ces commerces, c’est de recevoir du public. Imaginons que les clients soient accueillis par des salariés totalement mécontents : le chiffre pâtira de cette ambiance épouvantable. Pour ma part, j’ai tendance à faire confiance aux relations entre les employeurs et les salariés.
Vous êtes dans un autre monde, vous êtes sur une autre planète, ma chère ! Revenez au réel !
Les trois amendements visent à élargir, par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale, la faculté laissée au salarié de refuser de travailler le dimanche.
Je ferai deux remarques. D’abord, le texte autorise le salarié à renoncer chaque année à travailler le dimanche : c’est une garantie d’importance !
Ensuite, les députés ont choisi le chiffre de trois dimanches au terme d’une très longue discussion. Le Gouvernement s’en est finalement remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
Madame le rapporteur, je crois que vous n’avez répondu complètement ni à la question de mon collègue André Lardeux ni à la mienne.
Au-delà du fait que nous n’avons pas d’explication décisive sur le choix du nombre de dimanches, je vous ai fait une proposition de nature à améliorer le confort du salarié. Elle vise à réduire de un mois à une semaine le délai de prévenance. Il me semble que le Sénat s’honorerait en l’adoptant. J’aimerais donc connaître la position de la commission à cet égard.
Je voudrais moi aussi poser une question : puisqu’il y a eu un long débat à l’Assemblée nationale, on ne peut pas considérer que nos collègues députés n’ont pas réfléchi mûrement à la question. Et je ne peux croire que le ministre se soit rangé sans raison à cet avis !
Pourquoi les députés ont-ils choisi trois dimanches ? Pourquoi ce chiffre ? Trois dimanches sur combien ? S’agit-il de trois dimanches sur l’ensemble de l’année ? Faut-il considérer que les congés payés sont compris ? Ce petit jeu peut durer encore longtemps !
Trois dimanches, on ne sait pas à quoi cela correspond exactement, sauf à penser qu’on donne au salarié la possibilité d’aller au mariage d’un cousin, à l’enterrement d’une grand-tante ou au baptême d’un petit-neveu !
Je mets aux voix l'amendement n° 36.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 207 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 112.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 208 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.
J’ai obtenu les réponses que j’attendais : premièrement, la disposition que vise mon amendement résulte bien d’un repentir de l’Assemblée nationale, qui a préféré faire une petite concession ; deuxièmement, l’estimation à laquelle les députés se sont livrés a été établie au doigt mouillé : il me paraît donc passablement original d’établir un texte sur ce genre de considérations !
Cependant, étant donné le sort réservé à tous les amendements, je retire le mien.
Applaudissements sur certaines travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L’amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-5 du code du travail.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement, comme l’amendement n° 124, vise à clarifier la situation des commerces de détail alimentaires.
En l’occurrence, il me semble nécessaire de simplifier le mécanisme proposé. Ce dernier manque en effet totalement de lisibilité. En tout cas, il est totalement incompréhensible dans une ville comme Paris. Mes chers collègues, je vous invite à comparer le nombre de commerces alimentaires ouverts le dimanche après-midi dans Paris avant et après l’adoption de cette proposition de loi, dont l’objet est de simplifier l’état du droit et de légaliser des situations existantes : sur les Champs-Élysées, par exemple, tous les commerces pourront ouvrir, sauf le Monoprix. Quitte à réformer, faisons-le bien : tel est l’objet de ces amendements n° 125 et 124.
Que ce soit à Paris ou dans une station thermale ou balnéaire, les usages observés aujourd’hui sont en totale contradiction avec la jurisprudence des tribunaux administratifs : j’ai rassemblé un nombre assez important de jugements, mais je vous en ferai grâce, car vous connaissez le problème comme moi. Il est nécessaire de résoudre ce dernier et, si nous n’y parvenons pas cette fois-ci, nous y arriverons une prochaine fois !
L’amendement n° 1, présenté par M. Trillard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-5 du code du travail :
« Art. L. 3132-5-5. - L’article L. 3132-25-1 n’est pas applicable au commerce de détail alimentaire qui bénéficie des dispositions de l’article L. 3132-13.
La parole est à M. André Trillard.
Dans tous les départements, l’emploi de salariés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales est interdit dès treize heures le dimanche, en ce qui concerne le commerce de détail alimentaire.
Toutefois, cette disposition ne correspond plus aux usages puisque, dans les stations thermales, balnéaires et de montagne, le commerce de détail alimentaire est ouvert toute la journée du dimanche et doit pouvoir, en cas de besoin, recourir en toute sécurité juridique à des salariés occasionnels ou permanents.
Si vous ne me croyez pas, allez voir à La Baule !
Le présent amendement a donc pour objet de permettre au commerce de détail alimentaire, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, de recourir en cas de besoin à des salariés, en toute sécurité juridique, en maintenant l’exclusion de toute dérogation, notamment en faveur des grandes surfaces alimentaires, dans les PUCE.
L’amendement n° 124, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1
par les mots :
L’article L. 3132-25-1.
La parole est à M. Philippe Dominati.
En ce qui concerne les amendements n° 125 et 124, je voudrais répondre à mon collègue Philippe Dominati que l’exclusion des commerces de détail alimentaires vise à éviter que l’ouverture dominicale des grandes surfaces ne tue le petit commerce alimentaire de centre ville.
Je peux vous lire la lettre de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, …
…que vous avez peut-être reçue vous-même. L’UPA déclare que le texte de la proposition de loi lui paraît équilibré et se réjouit que les dérogations prévues au repos dominical ne soient pas applicables au commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi l’avis de la commission sur vos deux amendements est défavorable.
Monsieur Trillard, j’émets le même avis sur votre amendement, car la possibilité d’ouvrir ces commerces jusqu’à treize heures constitue un élément de souplesse suffisant et adapté à l’évolution des modes de vie. L’équilibre me paraît donc atteint.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai à M. Fortassin, qui était absent hier. Mon cher collègue, vous m’avez demandé pourquoi la commission n’avait apporté aucune modification au texte adopté par l’Assemblée nationale. En tant que rapporteur, je n’avais pas d’amendement à apporter sur le fond : je n’en ai donc pas déposé. Lorsque la commission s’est réunie, seuls huit amendements avaient été déposés : sept par nos collègues du groupe CRC…
… et un par le groupe de l’Union centriste. Ce dernier amendement émanait de M. Yves Pozzo di Borgo, avec lequel j’avais discuté longuement auparavant, lui expliquant pourquoi j’émettrais un avis défavorable. Voilà donc pourquoi nous n’avons pas modifié ce texte.
Je rappellerai simplement à M. Fortassin que nous discutons d’une proposition de loi, et le Gouvernement n’avait donc pas à être présent en commission.
Il s’agit bien d’une proposition de loi déposée par un député, qui a fait preuve de beaucoup d’obstination, reconnaissez-le !
Je vais donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements avant de répondre à M. Fortassin, car il n’y a aucune raison que le Gouvernement ne réponde pas à la question d’un sénateur.
Monsieur Dominati, le commerce de détail bénéficie déjà d’un régime de dérogation, prévu par l’article L. 3132-13 du code du travail, qui autorise l’emploi des salariés le dimanche. En outre, monsieur Trillard, la loi permet d’étendre l’ouverture de ces commerces jusqu’à treize heures le dimanche, ce qui devrait satisfaire le public, d’autant que cette dérogation est très ancienne et que les usages sont déjà bien établis. L’habitude de faire ses courses alimentaires le dimanche matin jusqu’à treize heures est tellement établie…
… qu’il n’a pas semblé nécessaire au Gouvernement de la remettre en cause. Par conséquent, ce dernier invite les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Monsieur Fortassin, une proposition de loi a déjà fait l’objet de très longues discussions, puisqu’elle venue quatre fois devant le Parlement. Ministre du travail depuis cinq semaines, j’ai pris ce dossier en charge et je l’ai accompagné. Cette proposition de loi a fait l’objet de cinquante heures de débats à l’Assemblée nationale, pour parvenir au texte dont nous discutons aujourd’hui. Ce texte a été transmis à la commission des affaires sociales, qui l’a étudié. Mme le rapporteur et Mme la présidente de la commission ont expliqué pourquoi la commission compétente, à laquelle le Gouvernement ne peut adresser aucune injonction particulière, a considéré que le texte était convenable et qu’il fallait l’adopter dans une version conforme à la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Il appartient au Sénat de choisir : la majorité sénatoriale semble vouloir respecter cet esprit de conformité.
Le Gouvernement, en l’occurrence, ne fait que constater le bon fonctionnement de la démocratie. Je reconnais que la situation peut paraître désobligeante à des parlementaires qui font l’effort de présenter des amendements…
Monsieur le sénateur, il y a une majorité et une minorité ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) Si la majorité souhaite changer ce texte, qu’elle n’hésite pas à le faire !
M. Xavier Darcos, ministre. Il me semble toutefois que ni la commission ni la majorité sénatoriale ne souhaitent le faire. Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, je le répète, le Gouvernement ne peut qu’accompagner son examen et rendre un avis, mais ce texte n’est en rien l’expression de la volonté gouvernementale.
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.
Je tiens à exprimer solennellement mon état d’esprit à ce moment de nos débats. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer le bon fonctionnement de la démocratie. Personnellement, je pense que nous nous enlisons dans le déni démocratique !
Nous assistons impuissants à un spectacle qui n’est pas à la hauteur de notre assemblée. Je veux profiter de la présence dans cet hémicycle du président du Sénat, M. Gérard Larcher, pour lui rappeler les termes de sa profession de foi. Vous avez en effet déclaré ceci, monsieur le président : « Un Sénat qui compte, c’est d’abord un Sénat innovant ; un Sénat encore plus présent et plus reconnu dans la vie nationale. Reconnu par son activité, sa réactivité, ses prises de position, la qualité de sa “valeur ajoutée” législative »…
… « et sa place dans la bataille des idées. C’est un Sénat respecté qui décide de peser sur ce qu’il considère comme des dossiers clefs ». Vous ajoutiez, quant à la régénération du fait majoritaire : « La solidarité n’est pas l’inconditionnalité ».
Or, à quoi assistons-nous ? Sur ce texte, le Gouvernement attend un vote conforme, aggravé par une procédure accélérée. Tous les inconvénients sont cumulés !
En conclusion de votre discours de fin de session, monsieur le président, vous disiez ceci : « Si nous y parvenons, plus personne ne se demandera à quoi sert le Sénat, j’ai envie de vous faire partager cette conviction ! » Je suis désolée de vous dire que, ce soir, sur ces travées, nous nous posons vraiment des questions !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Les réponses embarrassées qui m’ont été fournies sont loin de me convaincre. Le Sénat s’enorgueillit, à juste titre, d’être une assemblée qui dépose un certain nombre d’amendements et améliore les textes. Surtout, la plupart des amendements adoptés émanent du Sénat : on nous le répète assez souvent, et il est vrai que les sénateurs que nous sommes en sont assez fiers.
Mais arrive un texte sur lequel aucun amendement n’est accepté : il est assez curieux de constater que, du jour au lendemain, le Sénat s’est renié pour devenir une sorte de chambre autiste, plongée subitement dans la stupidité !
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, ni des lapins de six semaines !
Sourires
J’espère ne pas vous avoir donné cette impression !
Si, presque ! Pour le reste, je me suis aperçu, en procédant à un décompte rapide, qu’un peu plus de dames que de messieurs étaient présentes ce soir dans cet hémicycle. Par courtoisie et afin de ne pas les obliger à se coucher trop tard, je retirerai, momentanément peut-être, toutes mes demandes de scrutin public.
M. François Fortassin. La mauvaise humeur que j’ai manifestée, avec le sourire cependant, permettra peut-être au Gouvernement de considérer que le Sénat existe et qu’il est une assemblée indépendante !
Applaudissements sur les travées, de l’Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Compte tenu des explications de M. le ministre et de sa demande de retrait, que je comprends parfaitement, …
… compte tenu également du fait que, contrairement à ce que disent certains, ce dossier, comme le projet de loi HADOPI, n’est pas un élément essentiel de nos grands débats de société, je retire mon amendement.
L’argumentation que j’avais développée était valable pour tous les types de commerce. Cela dit, la majorité fera preuve de la même courtoisie que l’opposition, et je retire donc mes amendements.
Les amendements n° 125 et 124 sont retirés.
L'amendement n° 37, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 33, déposé sur le texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 qui prévoyait une durée limitée à l’autorisation de dérogation.
Il est maintenant acquis que la dérogation sera donnée pour cinq ans. Cette durée nous paraît excessive, vu l’impact qu’elle aura sur le tissu commercial environnant et sur les collectivités territoriales touchées, notamment en ce qui concerne les activités dominicales. Nous proposons donc de la ramener à trois ans.
Le débat que nous avons sur ce point n’est pas sans rappeler celui que nous avons eu sur la journée de solidarité, qui est en réalité une journée de travail gratuit exécutée par les seuls salariés.
Le Premier ministre de l’époque, notre collègue Jean-Pierre Raffarin, tenait beaucoup à ce que le lundi de Pentecôte soit travaillé. Au bout de plusieurs années de pagaille pour nombre d’activités associatives, sportives, culturelles et de confusion dans les services publics, le Gouvernement a dû baisser pavillon. Le choix du jour de travail gratuit a au moins été libéré.
Nous allons bientôt nous retrouver dans une situation analogue : les centres commerciaux situés dans les PUCE – ceux qui existent comme ceux qui seront bientôt créés – seront ouverts le dimanche. On se rendra compte par la suite des ravages que ce dispositif va causer sur la société, sur l’économie locale, sur l’emploi et sur les familles.
Bon gré mal gré, il faudra alors faire le bilan, ce qui conduira inévitablement à des ajustements. Le plus tôt serait le mieux !
Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion de l’amendement n° 33. Je répéterai donc le même argumentaire : une autorisation d’une durée de cinq ans permet aux commerces de bénéficier d’une meilleure visibilité et d’une plus grande sécurité juridique. Réduire la durée de l’autorisation à trois ans ne nous paraît donc pas opportun. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 37.
Madame Jarraud-Vergnolle, j’ai déjà répondu sur ce point tout à l’heure. J’approuve les propos tenus par Mme le rapporteur.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots :
soit à titre individuel, soit à titre collectif
par les mots :
à titre individuel
La parole est à M. Jean Desessard.
L’article L. 3132-25-6 du code du travail, qui a trait aux PUCE, indique que les autorisations seront données pour cinq ans soit à titre individuel, soit à titre collectif.
Notre amendement vise à ce que ces autorisations ne soient données qu’à titre individuel. Il s’agit en effet de dérogations qui ont de nombreuses conséquences sociales et personnelles non seulement pour les salariés, mais également pour les membres de leurs familles, et plus généralement pour la vie en société.
En outre, ces autorisations sont données pour une durée assez longue : cinq ans. Il est donc important de s’assurer, au cas par cas, de la présence ou non d’un intérêt pour la collectivité d’attribuer des dérogations au repos dominical aux commerces qui en font la demande.
La possibilité d’accorder une dérogation collective à des commerces ou services exerçant la même activité est un élément de souplesse auquel il serait vraiment dommage de renoncer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Desessard, la proposition de loi prévoit que les dérogations peuvent être accordées à titre individuel ou à titre collectif. Vous le savez, les dérogations à titre collectif ne peuvent être octroyées qu’aux commerces respectant les prescriptions prévues notamment en matière d’accord collectif préalable.
Les conditions de protection des salariés étant à son avis suffisantes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, mais je trouverais tout de même regrettable qu’il soit rejeté. J’espère donc que Mme le rapporteur apportera des arguments pertinents lorsqu’elle présentera l’avis de la commission !
L’amendement n° 38 est dicté par le principe de précaution. Nous proposons que l’autorisation d’ouverture dominicale devienne caduque en cas de changement d’exploitant et qu’elle soit réexaminée avant tout renouvellement.
Nous sommes dans le cas d’une reprise d’activité dans lequel le comité d’entreprise doit être préalablement consulté.
En effet, le fonctionnement d’un établissement peut être très affecté par un changement d’exploitant non seulement en ce qui concerne les conditions de travail, mais aussi parfois s’agissant de son implantation et de son organisation. Des extensions de surface commerciale pourraient, par exemple, être demandées.
Ces modifications prévisibles vont aussi affecter l’environnement du complexe commercial, et donc les collectivités territoriales concernées.
Il est par conséquent nécessaire que le dossier soit réexaminé en fonction de tous ces paramètres lors de chaque changement d’exploitant du complexe commercial.
L'amendement n° 65, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité.
La parole est à M. Jean Desessard.
Les autorisations de dérogation accordées à titre individuel ne soulèvent aucune difficulté. En revanche, lorsqu’elles sont données à titre collectif, pour des commerces exerçant un même type d’activité, le changement d’exploitant ou d’activité d’une enseigne risque de poser problème. C’est pourquoi cet amendement vise à faire renouveler l’autorisation de dérogation au repos dominical à chaque changement d’exploitant ou d’activité.
Certes, cette demande était satisfaite pour les autorisations attribuées à titre individuel. Mais le texte ne précise nulle part que les autorisations accordées à titre collectif doivent être renouvelées en cas de changement d’exploitant ou d’activité. Pourtant, la précision est importante : sans cela, un commerce donné pourra conserver l’autorisation qui lui aura été délivrée dans un cadre collectif, même si l’activité exercée ou les conditions d’exploitation de l’activité ne sont plus les mêmes.
Il est important de ne pas permettre la prolongation d’une situation antérieure qui ne correspondrait plus à une réalité nouvelle.
Je ne vois pas les raisons pour lesquelles un changement de propriétaire devrait remettre en cause l’autorisation d’ouverture dominicale. Cette autorisation n’est en effet pas liée au propriétaire. Le nouveau propriétaire sera tenu, comme l’ancien, d’appliquer la réglementation en vigueur et les contreparties prévues pour les salariés.
Je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de ces deux amendements. J’y suis par conséquent défavorable.
Ces amendements soulèvent un faux problème.
Deux situations sont envisageables.
Soit il n’y a pas d’accord collectif, et l’autorisation n’est plus fondée si le nouvel exploitant ne maintient pas les engagements actés par le référendum.
Soit il y a un accord collectif, qui continue à s’appliquer, et le code du travail organise alors les règles de succession d’accords collectifs.
Ces amendements ne changeront aucunement la situation des salariés en cas de changement d’exploitation : ils ne me semblent donc pas nécessaires.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous reveniez sur vos explications, car, à cette heure tardive, je ne suis pas certain d’en avoir bien compris le sens ! L’accord collectif cesse-t-il de s’appliquer en cas de changement d’activité de l’exploitation ?
S’il y a un accord collectif, les règles du code du travail s’appliquent en cas de changement d’activité : une nouvelle négociation doit s’ouvrir dans un délai de quinze mois, ce qui est tout de même rapide.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 40, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement a pour but d’introduire un effet suspensif des recours à l’encontre des autorisations d’ouverture des commerces dans les zones touristiques et dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel.
En l’absence d’effet suspensif, les délais de jugement étant ce qu’ils sont, à moins de faire une demande de référé, qui devrait alors être justifiée par des circonstances particulières, le complexe commercial aura tout loisir d’ouvrir le dimanche. Et cela alors même que la légalité de cette ouverture serait contestée !
La violation de la loi invoquée dans le recours peut couvrir tous les aspects de la présente proposition de loi, à commencer, bien entendu, par le respect des dispositions à l’égard des salariés.
On peut très bien concevoir qu’une autorisation soit donnée pour un PUCE au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, alors que celui-ci aurait oublié de consulter les institutions représentatives du personnel.
On peut très bien imaginer, sans faire de grands efforts d’ailleurs, que des recours pourront être présentés contre des délimitations de zones touristiques. Les commerçants et les groupes financiers gestionnaires de ces complexes commerciaux ont prospéré de nombreuses années dans l’illégalité. Ce ne sont donc pas des recours non suspensifs qui vont les impressionner !
Si les recours intentés contre les autorisations préfectorales ne sont pas assortis d’un effet suspensif, cela ne provoquera bien évidemment chez les commerçants que de l’indifférence.
Rien ne justifie, à notre avis, qu’un régime dérogatoire soit institué en matière contentieuse concernant les autorisations accordées par le préfet. Ce dernier agit sous le contrôle du juge administratif, qui peut être amené à vérifier la légalité des décisions prises.
Comme vous l’avez souligné, madame Schillinger, il est aussi possible de saisir le juge des référés, lequel peut ordonner en urgence la fermeture sous astreinte de l’établissement. Vous le voyez, nous disposons des instruments nécessaires dans notre arsenal juridique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Tout d’abord, je tiens à rappeler les garanties de procédure encadrant la délimitation des zones touristiques et les PUCE ainsi que la délivrance des autorisations : initiative des élus, avis des intercommunalités au stade de la délimitation, puis accord collectif nécessaire ou décision unilatérale approuvée par référendum et avis du conseil municipal, des chambres consulaires et des partenaires sociaux pour les autorisations individuelles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez le constater, cette procédure est de nature à garantir la dimension concertée de la procédure.
En outre, en droit administratif, le caractère suspensif du recours est une exception en liaison étroite avec la présomption de légalité des actes administratifs ; le juge ne peut contrôler l’opportunité de la mesure. En tout état de cause, les procédures de référé, et notamment le référé suspension, pourront être utilisées par le demandeur qui, actuellement, peut faire suspendre des décisions préfectorales.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 114 est présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 39.
La disposition que nous proposons de supprimer vise à adapter la loi à la pratique en repoussant l’horaire d’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à treize heures le dimanche. Bien que l’heure de fermeture soit aujourd’hui fixée à midi, une tolérance est acquise jusqu’à midi et demie, voire jusqu’à treize heures, ce qui améliore sans doute leur chiffre d’affaires.
Toutefois, en raison de l’interdiction d’employer des salariés après douze heures, ce sont les commerçants eux-mêmes qui assurent ce laps de temps au détriment, il faut bien le dire, de leur vie familiale et sociale. Mais, après tout, cela les regarde … Or le texte vise désormais à autoriser l’emploi de salariés jusqu’à treize heures le dimanche, ce qui impliquera bien sûr le paiement d’une heure supplémentaire.
Cette disposition nous inspire deux questions.
Les commerçants ne seront-ils pas désormais tentés de rester ouverts jusqu’à treize heures trente, voire jusqu’à quatorze heures ?
Par ailleurs, dès l’instant où les employés sont assujettis à cet horaire, il serait illusoire de penser qu’ils auront terminé leur tâche lors de la fermeture du magasin, puisque les travaux de manutention, voire de nettoyage les entraîneront fatalement au-delà de treize heures. Dès lors, ils ne pourront plus partager le repas dominical avec leur famille et même le début de l’après-midi sera amputé.
En outre, était-il indispensable que les grandes surfaces alimentaires bénéficient également d’une heure d’ouverture de plus le dimanche ? Peut-être craigniez-vous de léser – c’est un euphémisme – les grandes surfaces par rapport aux petits commerces de proximité ?
Telles sont les raisons qui justifient notre demande de suppression de ce paragraphe.
Par cet amendement, nous entendons nous opposer au III de cet article 2, qui tend à autoriser les commerces alimentaires, qui ne sont théoriquement visés par aucune autre disposition de cette proposition de loi, à fermer non plus à midi, mais à treize heures. Cette disposition, qui paraît anodine, revêt en fait une grande importance pour les salariés de notre pays, qui auront à subir un accroissement de leur amplitude horaire de travail. M. Mirassou l’a parfaitement démontré.
Outre que cette disposition n’a pas de lien direct avec les zones touristiques et les PUCE, qui constituent l’essentiel de cette proposition de loi, elle n’en demeure pas moins une attaque supplémentaire, un mauvais coup contre les salariés de la distribution. Ils subissent ainsi tout à la fois le morcellement de leurs horaires et une augmentation des amplitudes horaires, qui s’accompagnent de conditions de travail toujours plus difficiles.
Vous comprendrez donc que, fermement opposés à l’augmentation de l’amplitude horaire des salariés du commerce et de la grande distribution, puisque nous avons même déposé des amendements pour intégrer le temps de pause au temps de travail, nous ne puissions accepter cette disposition, qui a d’ailleurs été introduite sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Comme je suis persuadé que cet amendement sera rejeté comme tous les autres, j’en profite pour vous poser une question, madame le rapporteur, monsieur le ministre. Quand, à grands renforts de procès-verbaux et de condamnations, vous aurez constaté que de très nombreux commerces alimentaires restent ouverts plus tard que treize heures, …
… proposerez-vous une nouvelle loi pour accroître encore un peu plus l’amplitude horaire des salariés ? Après l’autorisation d’ouverture jusqu’à treize heures, pourquoi pas jusqu’à quatorze heures, voire même tout l’après-midi ? On mange aussi le dimanche soir …
Le report de midi à treize heures de l’heure de fermeture des commerces alimentaires le dimanche nous paraît conforme à l’évolution du mode de vie des Français, tout particulièrement dans les grandes agglomérations. Nous souhaitons donc bien évidemment conserver cette disposition. C’est d’ailleurs la seule du texte qui concerne le commerce alimentaire.
À Paris, la demande existe et, dans les faits, comme tout le monde peut le constater, beaucoup de commerces ouvrent déjà jusqu’à treize heures. Quant aux très grandes surfaces, si elles restent fermées le dimanche, c’est parce que n’ouvrir qu’une demi-journée n’est pas rentable pour elles.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Chacun aura donc le choix. Ouvriront les commerces ceux qui en auront envie.
Regardons autour de nous : les commerces d’alimentation ne ferment plus à midi le dimanche, mais à treize heures. L’usage a changé. Dès lors, pourquoi n’accompagnerions-nous pas l’évolution sociale ?
Pour éviter de répéter ce que vient de dire Mme Debré, je me contenterai d’indiquer que les représentants des commerces concernés ont fait connaître publiquement leur approbation du texte de loi.
L’UPA, l’Union professionnelle artisanale, nous a même envoyé une lettre dans laquelle elle se félicitait de cette bonne décision, tout en précisant que celle-ci s’appliquera dans le cadre des conventions collectives destinées à protéger l’intérêt des salariés.
Je le pense, il s’agit d’une bonne mesure. Je suis donc défavorable à des amendements qui viseraient à revenir en arrière.
Et que fera-t-on des magasins qui ouvrent jusqu’à cinq heures du matin ?
Madame le rapporteur, vous avez eu raison de citer Paris, où les petites surfaces, qui emploient tout au plus deux ou trois caissières, ouvrent depuis longtemps jusqu’à treize heures. Mais, contrairement à ce que vous dites, les moyennes surfaces ouvrent elles aussi désormais le dimanche, car elles ne veulent pas perdre de clients au profit de leurs concurrents.
Pour les salariés de ces entreprises, cela signifie quitter leur travail à quatorze heures et ne pas rentrer chez eux avant quinze heures.
Si vous avez procédé à vos auditions, moi j’ai fait mes petites enquêtes. Ce ne sont pas des étudiants qui occupent ces postes le dimanche matin, mais bien les caissières habituelles. Cela leur permet de gagner un peu plus. Et puis, de toute façon, elles n’ont pas le choix !
J’aimerais savoir si cette disposition a fait l’objet d’une étude d’impact. En effet, à Paris, que vous avez l’air de si bien connaître, elle nuira aux marchés ouverts, qui perdront beaucoup de clients. Voilà donc les maraîchers en concurrence avec les petites et les moyennes surfaces ! Or, pour eux, travailler le dimanche est une tradition, et peu importe que le quartier soit touristique ou pas.
Avez-vous fait le solde entre les prétendues créations d’emplois dans les petites et moyennes surfaces et les pertes d’emplois sur les marchés ou dans les petits commerces qui seront obligés de fermer ?
Ces amendements nous donnent l’occasion, une fois de plus, d’observer une divergence de fond avec le Gouvernement, qui considère depuis le début de la discussion qu’une loi a pour objet de s’adapter aux nouvelles habitudes de la société. Nous pensons au contraire qu’une loi, au véritable sens du terme, doit influencer le fonctionnement de la société. À force de suivisme, nous allons laisser se développer des effets néfastes : les commerces fermeront bientôt à quatorze heures, voire plus tard !
Monsieur le ministre, quand nous soulevons ce problème, vous répondez invariablement que vous faites confiance au bon sens, à l’épreuve des faits ou que sais-je encore ? Dans le même temps, vous brandissez, au moins virtuellement, la lettre que vous a adressée l’UPA. Ce faisant, vous montrez que vous privilégiez l’intérêt des employeurs en négligeant celui des salariés.
M. Jean-Jacques Mirassou. Vous avez choisi votre camp, nous avons choisi le nôtre. C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre volonté de supprimer ce type de disposition.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 115, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Notre amendement a pour objet de supprimer le paragraphe IV de l’article 2, qui tend à abroger les limitations de durée des dérogations au principe du repos dominical accordées temporairement par le préfet. En effet, selon l’article L. 3132-21 du code du travail, « les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée ». L’abrogation de cette disposition correspond donc à votre volonté d’accroître un mouvement de dérégulation.
Le paragraphe IV, en rendant inopérant l’article L. 3132-20 du code du travail, rend perpétuelles les autorisations accordées par le préfet, ce qui revient à créer une nouvelle catégorie de dérogations permanentes. Si le législateur avait pris soin de préciser dans le code du travail que ces dérogations étaient accordées pour une durée limitée, c’était précisément pour permettre au préfet, qui délivre ces autorisations, de le faire au motif que « le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait réellement préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ».
Voilà comment, en vidant une disposition de sa substance, vous permettez la création de nouvelles formes de dérogations permanentes des établissements accordées par le préfet, sans qu’elles soient nullement conditionnées à des besoins ou à des zones spécifiques. Tout cela, il faut le préciser, sans que le maire, que vous présentiez pourtant, monsieur le ministre, madame le rapporteur, comme incontournable, ait besoin de demander au préfet de classer sa ville en zone touristique ni même en PUCE. Le préfet, obéissant aux seules consignes et directives du Président de la République, pourra donc organiser la généralisation du travail le dimanche. Voilà la réalité !
Le paragraphe IV de l’article 2 vise à abroger une disposition qui va devenir redondante compte tenu de la rédaction du nouvel article L. 3132-25-4 du code du travail.
Je précise que les autorisations données sur le fondement de l’article L. 3132-20 auront toujours une durée limitée comme le prévoit la proposition de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Comme le dit Mme Debré, je ne vois pas l’utilité de cet amendement, qui vise à rétablir à cet endroit une disposition qui figure ailleurs dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 116, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .-. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Vous le savez, selon l’article L. 2232-1 du code du travail, le champ d’application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
Ces derniers peuvent notamment porter sur les conditions de travail des salariés, leur rémunération et leurs droits.
Par cet amendement, nous entendons préciser que les dispositions de cet article, qui auront d’importantes conséquences pour les salariés, seront soumises à la signature d’un accord national interprofessionnel, un ANI.
Au cours des débats, vous n’avez eu de cesse de rappeler que vous vouliez donner la priorité à la négociation. En adoptant cet amendement, vous avez tout loisir de réaffirmer dans les faits et d’inscrire dans le concret cette volonté de négociation.
Pour notre part, nous entendons favoriser la négociation nationale interprofessionnelle qui nous semble la plus à même de respecter les intérêts des salariés, notamment parce que, nous le savons tous, cette négociation, qui permet de s’éloigner du champ de gravitation que constitue le lien de subordination des salariés à leurs employeurs, ouvre la voie à une discussion entre organisations syndicales et organisations patronales plus productive d’un certain point de vue.
Vous le voyez, nous ne sommes pas opposés à la négociation mais nous entendons l’inscrire dans une dimension toute différente de ce que vous proposez : nous préférons l’échelon national et la force d’une négociation d’ensemble là où vous préférez renvoyer à l’entreprise dans le seul but d’amoindrir la capacité des salariés à obtenir de réelles contreparties.
Voilà la réalité ! Voilà, notamment, ce qui nous sépare !
Cet amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la conclusion d’un ANI sans préciser sur quoi il devrait porter.
Il est curieux de vouloir subordonner l’application de la loi à un tel accord. C’est pourquoi j’émettrai, évidemment, un avis défavorable.
Le législateur doit exercer toute sa responsabilité. La proposition de loi a fait l’objet d’un riche débat et a laissé sa place à la négociation pour fixer les modalités de travail et les compensations accordées au salarié. Grâce aux nouvelles règles de représentativité, c’est bien au plus près du terrain, avec les accords d’entreprise ou de branche, que la loi pourra être mise en œuvre, comme il est bien précisé.
Il me paraîtrait dommageable de mettre, sous la forme d’un accord quel qu’il soit, une condition préalable à l’entrée en vigueur de l’article 2, alors que tout le principe de cette loi est de faire confiance, au plus près du terrain, aux accords d’entreprise et de branche.
Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement, qui me paraît contrevenir à l’esprit du texte.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.
Mme le rapporteur déplore l’absence de précision sur l’objet de l’accord auquel cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions de l’article. Étant donné que la phrase qu’il tend à introduire devrait figurer à la fin de l’article 2, il me semble tout à fait évident que l’accord porterait sur l’ensemble des articles du code du travail modifiés par cette proposition de loi.
Vous-même, madame le rapporteur, lorsque je vous ai interrogée sur les raisons pour lesquelles les préfets retiendraient le code du travail plutôt que le code du tourisme pour définir les communes touristiques, vous m’avez répondu que, cette proposition de loi modifiant les articles du code du travail, les préfets se référeraient aux articles modifiés par cette proposition de loi.
Ce qui vaut pour les préfets vaut aussi, me semble-t-il, pour le Gouvernement. Dès lors que l’on mentionne des articles du code du travail, il est évident que l’ANI que nous appelons de nos vœux portera sur les articles du code du travail modifiés.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.
Nous avons longuement débattu de cet article 2. Je regrette cependant que ce débat ait été à sens unique. Certes, nous avons obtenu des réponses de M. le ministre et de Mme le rapporteur, mais elles étaient parfois bien succinctes.
Nous parvenons donc au terme de la discussion de cet article 2. C’est bien d’idéologie qu’il a été question tout au long de ce débat. C’est un autre modèle de société que vous nous proposez, un modèle de société devant rapidement entrer dans les faits puisque, comme nous en avons déjà exprimé le regret, c’est un vote conforme qui va intervenir.
Pour notre part, nous voyons dans ce texte un recul social, un recul social qui constitue une atteinte sans précédent aux avancées dues au Conseil national de la Résistance. Tout cela a déjà été dit, je n’y reviendrai donc pas.
Je ne reviendrai pas non plus sur les différentes zones prévues, zones touristiques, PUCE, ni sur les différences de compensation selon les zones. Je redirai simplement que c’est bien une banalisation du travail dominical, en vue de sa généralisation, qui nous est proposée, au nom de l’économie et au profit d’un petit nombre de nos concitoyens.
De nombreuses difficultés s’annoncent pour le commerce de proximité et pour les quelques commerces indépendants qui existent encore. Il me semblait, mes chers collègues de la majorité, que, comme nous, vous y étiez pourtant attachés. Ce n’est apparemment pas le cas, et sans doute êtes-vous plus attachés à certains commerces qu’à d’autres…
Malgré vos propos qui se voulaient rassurants, monsieur le ministre, selon lesquels les enseignes condamnées paieraient ce qu’elles devraient payer, cette loi est en fait une loi d’amnistie. Certes, comme l’a rappelé M. About, le législateur est parfois intervenu pour légaliser certaines pratiques illégales. Vous avez fait référence, monsieur About, à l’avortement. Je pense, pour ma part, que cette comparaison était tout à fait maladroite.
J’aurais préféré que vous preniez l’exemple du combat que nous menons au quotidien en faveur des sans-papiers.
En l’occurrence, il s’agit, contrairement à ceux qui vont bénéficier de la loi d’amnistie et qui s’étaient d’emblée placés dans l’illégalité, de personnes qui, pour une grande partie d’entre elles, sont entrées de manière tout à fait légales sur notre territoire. C’est en raison des différentes lois que vous avez adoptées, que ces personnes sont devenues des immigrés clandestins, des sans-papiers. Alors, oui, je revendique cette bataille pour la régularisation des sans-papiers.
Je me demande d’ailleurs si le délit de solidarité que vous avez inventé pourra s’appliquer à vous-même, puisque vous allez, en l’occurrence, légaliser des agissements illégaux, ceux de ces commerçants qui vont finalement obtenir, eux, des papiers en règle.
J’aimerais revenir maintenant sur le travail de la commission sur lequel beaucoup de choses ont été dites ce soir. Je rappellerai que ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet, à 16 heures, que le dépôt des amendements devait intervenir avant 19 heures le même jour, que la commission a tenu sa première réunion le lendemain 16 juillet, que nous avons alors examiné le rapport de Mme Debré, les sept amendements que nous avions déposés, plus un autre amendement émanant d’un membre du groupe UMP. Tout s’est fait très rapidement, mais l’on m’a affirmé que le débat aurait lieu en séance publique.
Mardi matin, s’est tenue la réunion de la commission consacrée aux amendements extérieurs, au nombre de 130. Ils ont été examinés en une heure, car le groupe UMP se réunissait également ce matin-là, à 10 heures 30. Il fallait donc que la commission ait alors terminé ses travaux.
Nous avons été quelques-uns à manifester notre désaccord et je tiens aujourd’hui à faire part de notre mécontentement, non seulement à M. Frimat, qui préside la séance, mais aussi à M. le président Larcher, qui est présent dans l’hémicycle ce soir.
Cela dit, notre groupe votera évidemment contre cet article 2.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation, est vital pour les commerçants, petits ou grands, comme pour les salariés qui en bénéficient.
Aujourd’hui, dans certaines communes, des dérogations existent de longue date, parfois depuis plus de vingt ans. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause. Les exemples sont nombreux en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, dans le secteur du bricolage ou de la jardinerie.
La loi doit permettre de régulariser et protéger une situation ancienne acquise.
La commission n’avait pas très bien saisi à quelle dérogation cet amendement faisait référence.
Rires sur les travées du groupe socialiste.
J’en ai donc parlé avec M. Houel, qui a effectivement évoqué le secteur de la jardinerie, mais celui-ci fait déjà partie des 180 dérogations.
Je n’ai donc pas très bien compris l’intérêt de l’amendement – peut-être le Gouvernement pourra-t-il m’éclairer – et, lorsque je ne comprends pas, j’ai tendance à émettre un avis défavorable.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
C’est pour cela qu’elle est toujours défavorable à nos amendements ! (Rires sur les mêmes travées.)
La situation est claire. Tous les commerces qui disposent, aujourd’hui, de dérogations, les conserveront après l’adoption de cette loi.
Je crois donc, madame Mélot, que votre amendement est satisfait et que vous pouvez le retirer.
Mme Colette Mélot. M. le ministre m’ayant donné l’assurance que j’escomptais, ce dont je le remercie, je retire cet amendement qui était un amendement d’appel.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. P. Dominati, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.
L'amendement n° 70 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
L'amendement n° 71 est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces trois amendements.
Le premier amendement a été présenté tout à l’heure lors de la discussion que nous avons eue à propos des attributions propres à Paris.
L'amendement n° 70 a pour objet d’étendre les prérogatives des préfets à l’ensemble des départements de la région d’Île-de-France ou, au moins, aux départements de la proche couronne. Il est motivé par la vision optimiste que l’on peut avoir du projet concernant le Grand Paris, même si le Gouvernement ne croit pas en son avenir ; je suis sûr que Mme le rapporteur, élue municipale de Vanves, comprend très bien ce que je veux dire.
Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors du débat sur les collectivités territoriales.
J’en viens à l'amendement n° 71.
Lors du vote de la loi PLM, en 1982, le Sénat avait essayé de faire la distinction entre le régime dérogatoire et le régime particulier. Je cite : « La légitimité des régimes dérogatoires pour certaines collectivités territoriales doit être examinée à deux points de vue, celui du caractère indivisible de la République et du principe d’égalité des citoyens devant la loi.
« Le principe d’égalité, qui implique l’application de solutions identiques à des situations semblables, retrouve sa vigueur et sa rigueur lorsque les usagers appartiennent à la même catégorie de collectivité. »
C’est évidemment le cas dans la loi PLM. Or, cette proposition de loi prévoit trois régimes différents. C’est un problème qu’il appartiendra sans doute au Conseil constitutionnel de trancher ou auquel il nous faudra remédier.
Ces deux précisions étant apportées, pour l’harmonie du débat, je retire les trois amendements.
Les amendements n° 67, 70 et 71 sont retirés.
L'amendement n° 126, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-13-1. - Durant le mois de décembre, les établissements de commerce de détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement.
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
« L'obligation de fermeture pouvant résulter des arrêtés prévus à l'article L. 3132-29 est suspendue durant le mois de décembre. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
L’amendement n° 126 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical prévues par la loi n° ... du... réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Pour l’harmonie des débats, je maintiens mon amendement et, dans un souci d’efficacité, j’aimerais qu’il soit adopté par l’ensemble de notre assemblée.
Monsieur le président du Sénat, puisque vous êtes ce soir parmi nous, j’en profite pour vous faire part de nos récriminations.
Sourires.
Un vote conforme ne permet pas un bon débat. Nous avons l’impression que tout est joué d’avance et que, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous êtes d’accord sur l’ouverture des commerces le dimanche et la banalisation du travail dominical, qui ne suscitent chez vous aucune question.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Je comprends que vous soyez énervés, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité. Vous ne pouvez défendre aucun amendement et, pendant deux jours, vous n’êtes là que pour lever le bras et voter de façon mécanique ! Si vous défendiez des amendements avec la même conviction que nous, vous seriez animés par l’envie de faire passer vos idées. Mais là, vous êtes passifs, vous vous contentez de refuser les bons amendements de l’opposition…
Pour en venir à l’amendement n° 47, nous souhaitons préciser que les dérogations au repos dominical prévues par la présente proposition de loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche.
Deux raisons, l’une sociale, l’autre écologique, justifient cette mesure.
D’abord, j’attire votre attention sur les difficultés de déplacement des salariés à faible budget dans des zones non desservies par les transports en commun le dimanche.
Ensuite, tous les déplacements provoquent des dégagements de CO2. Or, les zones commerciales sont souvent en périphérie des centres-villes et la plupart des consommateurs s’y rendent avec leur véhicule personnel.
Selon une étude réalisée en 2008 par l’économiste Jean-Marie Beauvais, 51 % des clients d’hypermarchés situés en zone dense et 66 % en zone peu dense utilisent leur véhicule personnel. Ils parcourent en moyenne respectivement 8, 7 kilomètres et 10, 5 kilomètres. L’ouverture un jour de plus par semaine occasionnerait davantage d’émissions de CO2.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.
La parole est à M. Michel Billout.
Dans le même ordre d’idée que notre collègue Jean Desessard, nous proposons d’aller dans le sens de l’application du Grenelle de l’environnement.
Cet amendement a pour objet de préciser que les dérogations au repos dominical ne peuvent être autorisées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous l’avez déjà écarté à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, prétextant qu’il n’avait guère de rapport avec la proposition de loi C’est un point de vue.
Une telle réponse n’est pas surprenante de votre part, puisque vous vous préoccupez des seuls intérêts des entreprises, particulièrement des patrons, avec une certaine constance, nous vous l’accordons volontiers. Pour notre part, nous entendons nous soucier des conditions de travail des salariés.
Vous n’ignorez pas que de très nombreux salariés qui travaillent dans les zones touristiques ne peuvent y habiter, en raison de l’explosion des loyers et de la faiblesse de leurs salaires. Quant aux zones commerciales dont vous régularisez l’existence, elles sont presque toujours situées à l’extrême périphérie des villes.
Pour tous ces salariés, la question du mode de déplacement peut devenir un véritable casse-tête, engendrer des temps de transports longs et inconfortables.
De très nombreux salariés n’ont pas les moyens d’investir dans un véhicule personnel qui aurait par ailleurs pour conséquence d’accroître considérablement l’effet carbone de cette proposition de loi. J’ajoute que, faute de transports collectifs, les clients utiliseront également leur véhicule particulier.
L’un des députés de votre majorité, monsieur le ministre, n’a pas hésité à présenter cet amendement comme une double peine à l’encontre des salariés. Nous voulons précisément éviter aux salariés qui travailleront le dimanche dans les PUCE et les zones touristiques la double peine qui consiste à perdre son dimanche sans rémunération complémentaire substantielle ni repos compensateur, tout en ayant à subir un coût ou un temps supplémentaire de transports résultant du travail dominical.
Aujourd'hui, il est impossible de proposer un changement de société si radical sans se poser la question fondamentale du maintien de certains services.
Cette question aurait pu être abordée si vous aviez, comme vous y a invité l’opposition, réalisé une étude d’impact avant l’examen de cette proposition de loi. Pour notre part, alors que nous ne cessons de réclamer au Sénat la création d’une commission sur la pénibilité, nous ne pouvons accepter que les salariés du dimanche subissent, pour la seule satisfaction de leurs employeurs, …
… une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail, et disons-le, de leurs conditions de vie.
L’amendement n° 47 tend à ce que l’ouverture des commerces dans le cadre des cinq dimanches autorisés par le maire ne soit plus possible dans les zones non desservies le dimanche par les transports en commun.
S’il est vrai que les transports en commun sont moins fréquents le dimanche, il est rare qu’ils soient totalement arrêtés.
J’ai dit que cela était rare.
La mesure proposée ne s’appliquerait au plus que cinq dimanches dans l’année. L’impact sur l’environnement est donc en réalité limité et ne justifie pas l’introduction d’un élément de complexité supplémentaire.
L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le présent texte ne soient accordées dans les zones non desservies par les transports en commun.
Vous avez raison de rappeler que les salariés se rendent le plus souvent dans les PUCE avec leur véhicule individuel, y compris en semaine. Les communes touristiques sont quant à elles plutôt bien desservies, même le dimanche, par les transports publics.
J’émettrai donc un avis défavorable. Il conviendrait plutôt, que ce soit le dimanche ou en semaine, de développer les transports en commun. Sur ce point, je suis pleinement d’accord avec vous.
Les PUCE sont situés par définition dans de grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants, qui sont desservies par les transports en commun.
Ces amendements seraient très contraignants et ne modifieraient en rien la réalité. Le Gouvernement y est défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.
Les explications de Mme le rapporteur et de M. le ministre ne nous ont pas convaincus.
Si les secteurs concernés non desservis par les transports en commun sont rares ou inexistants, …
… pourquoi ne pas adopter les amendements de nos collègues MM. Desessard et Billout ? Quel inconvénient y a-t-il à prévoir que, là où n’existent pas de transports en commun, il est pertinent de suspendre ces mesures, ne serait-ce que parce que cela incitera les collectivités à développer les transports en commun ?
Vous avez eu raison de conclure en appelant au développement des transports en commun, madame le rapporteur. Nous nous accordons tous sur ce point, mais vous refusez les propositions concrètes. Il est vrai que le développement de zones commerciales souvent éloignées des centres et non desservies par les transports en commun est complètement aberrant ! D'ailleurs, tout le monde trouvera scandaleux et anormal, au moment de l’examen du Grenelle II, le manque de transports en commun.
Or le vote de ces deux amendements irait tout à fait dans le sens de l’incitation à la création de transports en commun. Si les situations visées restent limitées, c’est une raison supplémentaire en faveur de leur adoption.
Je conclus qu’il n’a été produit aucun argument justifiant le vote contre ces amendements. S’il n’y a pas d’arguments, mes chers collègues, nous en revenons toujours à ce débat difficile et frustrant, car il a été posé a priori qu’il y aurait un vote conforme. Nous ne comprenons pas très bien pourquoi, hormis le fait que le texte puisse être définitivement adopté au plus tard demain ! Admettez que cet argument est tout à fait mineur par rapport à l’enjeu.
Nous assistons à une dénaturation du débat parlementaire puisque vous allez même jusqu’à repousser les amendements pouvant faire l’objet d’un consensus. Après la religion de la procédure accélérée, voilà celle du vote conforme ! C’est tout à fait dommageable.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 48, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical devra être déposé au Parlement. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cette proposition de loi n’a pas seulement un coût social pour les salariés, éducatif pour les familles et économique pour le petit commerce et les artisans ; elle a également un coût environnemental.
Le fait que des salariés supplémentaires se déplacent le dimanche et que des commerces soient ouverts ce jour-là ne peut qu’avoir une incidence sur l’environnement.
Si ce texte était un projet de loi et non une proposition de loi, le Gouvernement aurait dû présenter une étude d’impact, en application de la réforme constitutionnelle, dont un chapitre concernerait l’environnement et dont les conclusions auraient certainement été peu favorables à ce texte au regard de l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental.
C’est une proposition de loi incompatible avec la prise de conscience des limites de notre planète. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus par semaine devrait générer une augmentation de 13 % de la consommation d’énergie et de la production de CO2.
Nous proposons, par cet amendement, qu’un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical soit déposé au Parlement. Ce rapport prendra notamment en considération les consommations supplémentaires d’électricité et d’éclairage, de chauffage ou de climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients.
Vous ne pouvez pas à la fois vouloir réduire la facture énergétique, les émissions de carbone, et augmenter celles-ci par de nouvelles mesures dont l’intérêt économique est au demeurant loin d’être prouvé, comme nos débats l’ont démontré.
Dans ces conditions, autant prendre en considération nos préoccupations. Nous savons avec certitude que, si les commerces ne sont pas ouverts le dimanche, nous ferons des économies d’énergie, nous réduirons la pollution.
Mes chers collègues, vous pouvez être sceptiques. C’est la raison pour laquelle je vous demande, par cet amendement, d’adopter le principe d’un rapport devant le Parlement.
Monsieur Desessard, plutôt que de procéder à une évaluation préalable, qui est par nature très difficile à réaliser, nous pensons qu’il est préférable d’effectuer régulièrement un bilan de l’application de la loi, comme l’a prévu l’Assemblée nationale en proposant la création d’un comité de suivi, dont la composition, je le rappelle, sera paritaire entre l’opposition et la majorité.
J’espère faire partie de ce comité, auquel cas je veillerai à ce qu’un bilan soit fait sur les problèmes que vous soulevez à juste titre.
Monsieur Desessard, votre préoccupation est légitime, même si le taux de 13 % que vous avez cité – et que je connaissais – n’a de sens que si toute l’activité a lieu le dimanche. Or nous n’en sommes pas là. Nous proposons un certain nombre de dérogations relativement limitées. Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, un comité de suivi sera chargé d’effectuer un bilan de l’application de la loi.
Je tiens néanmoins à souligner que l’ouverture des commerces le dimanche n’est pas la seule activité qui provoque une augmentation de la production de CO2. C’est également le cas ce jour-là lors des grands matchs de football !
Monsieur Desessard, la question que vous posez est juste, mais elle n’est pas en rapport direct avec le texte. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 117, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
Dans les zones et les villes qui peuvent se voir appliquer à la fois les dispositions relatives aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel visés à l'article L. 3132-25-1 du code du travail et celles relatives aux zones et villes d'affluence touristiques visées à l'article L. 3132-25 du code du travail, le salarié privé de son repos dominical, bénéficie des dispositions visées à l'article L. 3132-25- 3 du même code.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement pourrait être présenté comme un amendement de clarification tendant à apporter une solution à un cas non prévu par la présente proposition de loi. Une ville pourrait à la fois être classée en zone touristique, visée à l’article L. 3132-25 du code du travail, ou en PUCE, visé à l’article L.3132-25-1 de ce même code. Tel sera le cas par exemple des grandes villes touristiques.
En réalité, il s’agit d’un amendement de fond, que les salariés attendent. Selon que la ville sera classée en zone touristique ou en PUCE, les contreparties offertes aux salariés ne seront pas les mêmes, car les salariés des zones touristiques n’ont pas droit à des contreparties financières !
À n’en pas douter, les gérants des entreprises, des commerces ou des établissements installés dans les villes pouvant être classés en PUCE ou en zone touristique ne manqueront pas de choisir la catégorie la plus favorable à leurs intérêts et à ceux de leurs actionnaires, et non à ceux de leurs salariés, qu’ils préféreront traiter comme les salariés des zones touristiques.
Voilà comment, par un simple oubli – dont on comprend qu’il est volontaire –, la majorité et le Gouvernement procèdent pour réduire les droits des salariés.
Notre amendement vise donc à instaurer un principe clair, l’application de la clause la plus favorable aux salariés. Ce serait une mesure de justice sociale.
Les dispositions relatives aux PUCE et celles qui visent les communes touristiques ont vocation à s’appliquer dans des territoires bien distincts, de sorte qu’on ne voit pas très bien dans quelle hypothèse cet amendement pourrait s’appliquer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les demandes d’inscription d’une commune sur la liste des communes à intérêt touristique ou de définition du périmètre des zones touristiques, comme la délimitation des PUCE, se font sur l’initiative des élus locaux, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises.
En outre, lors de l’examen de ces demandes, faites par les maires, le préfet appréciera s’il s’agit d’une commune d’intérêt touristique et si les critères réglementaires de classement sont respectés. S’il s’agit d’un PUCE, il vérifiera l’existence d’habitudes de consommation de fin de semaine, l’importance de la clientèle concernée, l’éloignement de celle-ci de ce périmètre, bref, tous les critères fixés dans la loi.
Madame Gonthier-Maurin, il n’y a pas de chevauchement possible entre une commune ou une zone touristique, d’une part, et un éventuel PUCE, d’autre part, en raison de cette double exigence : l’initiative locale et le contrôle des critères par le préfet sous le contrôle du juge.
Je ne peux donc pas être favorable à un amendement visant une situation qui ne saurait exister.
L'amendement n'est pas adopté.
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. –
Adopté.
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation.
La parole est à M. Hervé Maurey.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je vous remercie, mes chers collègues, de soutenir par avance cet amendement !
Je crains néanmoins que vous ne soyez déçus, car il est assez modeste.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, je regrette qu’il y ait des différences assez importantes dans les contreparties offertes aux salariés travaillant le dimanche, différences que la présente proposition de loi va encore aggraver. Il y aura d’un côté des salariés dont le salaire sera doublé, c'est-à-dire ceux qui travaillent dans les PUCE et dans le cadre des dérogations accordées par le maire, et de l’autre, quantité de salariés qui bénéficieront de contreparties beaucoup moins importantes, voire parfois inexistantes.
Je propose que le comité de suivi prévu à l’article 4 élabore un rapport sur les différentes situations des salariés travaillant le dimanche afin de déterminer des mesures d’harmonisation.
Comme vous pouvez le constater, cet amendement est très modeste et très politiquement correct !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Maurey, votre amendement est très intéressant, c’est vrai.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Toutefois, il me paraît satisfait dans la mesure où le rapport d’évaluation prévu par le texte abordera nécessairement ces sujets.
L’article 4 du texte prévoyant l’instauration d’un comité constitué de trois parlementaires de l’opposition et de trois parlementaires de la majorité, dont j’espère pouvoir faire partie avec mon collègue député Richard Mallié, je m’engage, si j’en fais partie, à faire le point sur ces situations dans le rapport qui sera remis au Parlement.
Monsieur Maurey, comme vous, nous souhaitons tous qu’un suivi de la loi soit effectué.
Je rappelle que le ministère du travail publie un bilan annuel de la négociation collective, soumis à la Commission nationale de la négociation collective. Je vous propose donc d’intégrer dans le prochain bilan, qui sera publié à la fin du mois de juin 2010, un point détaillé sur les contreparties offertes aux salariés travaillant le dimanche aux termes de la présente proposition de loi.
Je prends ensuite l’engagement devant vous de transmettre au Parlement avant le 30 juin 2010 le volet de ce bilan consacré aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau.
Espérant que cet engagement répond à votre préoccupation et satisfait votre demande, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Hervé Maurey. Compte tenu des engagements pris par Mme le rapporteur et par M. le ministre, et compte tenu du fait que je ne voudrais pas être celui par qui la CMP arrive
Rires
Comme l’a dit Bariza Khiari, citant M. Gérard Larcher, la solidarité n’est pas l’inconditionnalité ! Permettez-moi de regretter à nouveau, comme je l’ai déjà fait au cours de la discussion générale, que l’on n’ait pas laissé plus de place à nos amendements.
Je comprends les mouvements de mauvaise humeur auxquels nous avons assisté sur certaines travées. Je le dis en votre présence, monsieur le président du Sénat, de telles pratiques ne vont pas dans le sens d’une revalorisation de la Haute Assemblée.
On nous a déjà demandé la semaine dernière un vote conforme sur le projet de loi relatif à la programmation militaire et la semaine précédente sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
M. Hervé Maurey. Monsieur le président du Sénat, je vous demande d’être très vigilant, non pas pour nous, la droite, la gauche et le centre, mais pour notre institution, afin que nos compatriotes ne puissent penser que le Sénat ne sert à rien !
Applaudissements
La procédure accélérée et le vote conforme sont les maladies du siècle !
L'article 4 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations
La parole est à M. Jean Desessard.
J’attendais la fin de ce débat pour savoir si mon amendement était justifié. Il l’est !
« Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », tel est l’intitulé de la proposition de loi, que je souhaite modifier pour l’adapter à la réalité.
Si je propose d’intituler le texte : « Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations », c’est parce que vous avez instauré le principe du travail dominical. Il est de droit dans les PUCE, avec une contrepartie financière.
Vous alléguez que vous ne faites qu’inscrire dans la loi ce qui existe déjà. C’est vrai pour certains commerces, mais vous instaurez dans les zones touristiques et thermales le principe du travail dominical, sans contreparties, pour de nouvelles activités. Vous banalisez donc le travail le dimanche !
Vous ajoutez que ce n’est presque rien, mais vous procédez de la même manière lorsque vous faites des privatisations.
Tout d’abord, vous ne dites pas que vous allez privatiser. Seulement, pour libéraliser la gestion, vous transformez l’entreprise publique en société anonyme, constituée à 100 % de capitaux publics, ce qui, d’après vous, ne change rien. Puis, pour avoir un peu de trésorerie, vous vendez des parts et vous passez à 50 % de capitaux publics, ce qui, selon vos dires, ne change presque rien, car l’État a toujours la majorité. Alors vous ne gardez qu’une minorité de blocage de 33 %. Ainsi, petit à petit – oserai-je dire saut de PUCE après saut de PUCE ?
Sourires
Vous faites la même chose avec le travail dominical, Vous accordez des dérogations à un certain nombre de zones, puis vous les élargissez à des zones qui n’ont rien à voir avec l’activité touristique, dans lesquels les commerces pourront être ouverts le dimanche, sans contreparties financières pour les salariés.
Ensuite, vous considérez qu’il y a dans chaque région des entreprises qui ont elles aussi besoin de vivre et de créer des emplois. Ainsi, petit à petit, toutes les régions de notre pays voudront développer leur activité touristique.
Vous avez décoincé un verrou ; la porte va pouvoir s’ouvrir. Tout le monde pourra désormais travailler le dimanche sans contreparties financières.
Chers collègues de la majorité, assumez votre projet et modifiez l’intitulé de cette proposition de loi !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n° 118, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi organisant la généralisation du travail dominical dans les zones ou communes touristiques ou thermales et sa banalisation dans certaines grandes agglomérations.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Cet amendement n° 118, qui tend à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi, pourrait apparaître, à écouter nos collègues de la majorité et les centristes qui les soutiennent, comme anecdotique et constituer le dernier mouvement de notre combat.
Il n’en est rien : cet amendement est emblématique puisqu’il permet de rappeler une dernière fois, juste avant la conclusion officielle de nos travaux, notre opposition à une proposition de loi tournée entièrement vers la satisfaction des intérêts marchands et dont on n’hésite pas, pour en permettre l’adoption, à travestir dans son titre le contenu.
En effet, mis à part son intitulé et un seul alinéa, l’intégralité de cette proposition de loi constitue la remise en cause du repos dominical.
Nous l’avons démontré, ces attaques, à travers les dérogations accordées aux zones touristiques, aux PUCE ou encore à travers les dérogations permanentes accordées par le préfet de manière illimitée et sans contrepartie, n’avaient qu’une conséquence : mettre à bas la loi de 1906.
Monsieur le ministre, madame le rapporteur, monsieur About, vous nous avez présenté cette proposition comme un texte de consensus. Mais avec qui avez-vous pu établir ce consensus ?
Ce n’est pas avec les organisations syndicales, elles sont toutes contre cette proposition de loi ; ce n’est pas avec les organisations patronales, l’Union professionnelle artisanale, ou UPA, et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, ou CGPME, s’étant prononcées contre et le MEDEF émettant quelques critiques ; ce n’est pas non plus avec les collectivités territoriales et leurs acteurs, l’Assemblée des départements de France, ou ADF, l’Association des régions de France, ou ARF, le club des magasins des centres-villes, la Fédération française des associations des commerçants et la Fédération nationale des centres-villes s’étant unanimement déclarés défavorables à l’adoption de cette proposition de loi.
En réalité, le seul consensus que vous avez su réaliser, c’est dans votre propre camp !
Faudrait-il alors que, sous prétexte d’être parvenus – enfin ! – à vous entendre au sein de l’UMP, vous présentiez ce texte comme étant de consensus ?
C’est pourquoi, afin de continuer l’œuvre de vérité que nous avons menée ici, poursuivant le travail entamé à l’Assemblée nationale, nous entendons lever le voile sur les finalités de cette proposition de loi : la généralisation du travail le dimanche dans les zones ou communes touristiques ou thermales et sa banalisation dans certaines grandes agglomérations.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur Desessard, vous proposez d’inscrire dans l’intitulé de cette proposition de loi qu’elle instaure le principe du travail dominical. Or l’article 2 réaffirme au contraire le principe du repos dominical et impose l’instauration de contreparties pour les salariés qui en sont privés.
Vous le comprendrez bien, je ne peux donc pas donner un avis favorable à votre proposition.
Madame Pasquet, vous voulez qu’apparaisse « la généralisation du travail dominical » dans le texte. C’est justement ce que nous ne voulons pas. Nous souhaitons au contraire apporter des aménagements limités à la règle du repos dominical.
L’intitulé de la proposition de loi nous paraît adapté à son contenu et c'est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
M. Desessard manie parfaitement la rhétorique, mais qu’il n’attende pas de moi un coup de théâtre : je n’approuverai pas son amendement, ni celui du groupe CRC-SPG.
En effet, cette proposition de loi rappelle que le travail dominical est une exception par rapport à une règle générale, le repos dominical, et elle vise à mettre de l’ordre dans les multiples dérogations existantes ou dans certaines situations particulières. Ce texte est tourné vers une régulation des dérogations selon un principe inscrit dans la loi, le repos dominical. Ce serait donc dénaturer cette proposition de loi que d’en modifier l’intitulé.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.
Je vois que M. le ministre se déride. Le débat au Sénat aura donc eu des vertus bénéfiques !
Si on le prolongeait, M. le ministre finirait par éclater de rire toutes les cinq minutes !
Revenons au contenu. Votre politique est-elle si honteuse que vous avez besoin de la dissimuler ?
Exclamations indignées sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Vous réaffirmez le principe du repos dominical pour le remettre en cause. Vous prétendez valoriser le rôle du Parlement alors qu’il n’y a que des votes conformes et des textes de loi traités en urgence !
Êtes-vous honteux de votre politique ? Assumez ! Dites que le travail dominical permettra d’être compétitifs par rapport aux pays émergeants et aux situations touristiques d’autres pays.
Dites que vous en avez assez des bavardages parlementaires, qu’il faut voter les textes conformes pour suivre le rythme frénétique de notre Président de la République ! Au moins, ce serait net ! On aurait une vraie démocratie qui ose s’exprimer et l’on pourrait clairement être pour ou contre ! Là, on ne s’en sort pas !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Vous vous servez d’un discours de gauche pour faire votre politique habituelle de droite. Remettez les choses en place, assumez votre politique de droite ! Dites que vous remettez en cause les acquis sociaux, que vous n’avez pas envie de débattre au Parlement parce que c’est fatigant, que vous voulez que le Président de la République ait un pouvoir plus important ! Soyez clairs, assumez !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Vous, la majorité, vous voudriez que l’opposition vous exonère de vos responsabilités. Vous fuyez devant ce que vous-mêmes, avec un silence coupable, vous avez contribué à créer.
Monsieur le ministre, vous avez passé de multiples heures à expliquer que ce texte avait pour objet de mettre le droit en conformité avec de nouvelles habitudes commerciales qui trouvent ici leur formalisation en termes de dérogations pour les zones touristiques et thermales et certaines grandes agglomérations.
Comme l’a dit excellemment avant moi M. Desessard, assumez vos responsabilités et donnez à cette proposition de loi le titre éloquent - dans le plus mauvais sens du terme - qu’elle mérite ! Ne comptez pas sur nous pour vous exonérer de vos responsabilités dans un travail que vous avez mené en silence et qui a justifié un vote systématique, monolithique, honteux !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
M. Jean Faure. Les auteurs de cet amendement feraient fureur dans un club de chansonniers !
Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste.
J’ai travaillé pendant vingt ans dans le tourisme social. Mes patrons étaient des hommes de gauche, issus de la CFDT, qui avaient créé de grands organismes de tourisme. Le dimanche, ils n’étaient pas les derniers à faire de bons repas et à s’amuser. Ils avaient besoin de cuisiniers, de moniteurs de ski, de personnel pour faire marcher les remontées mécaniques : c’est ainsi dans toutes les Alpes. Ils n’étaient pas les moins exigeants en matière de prestations dominicales pour des hommes de gauche et, moi qui fus leur salarié, cela m’a peut-être incité à devenir un homme de droite !
Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. - Exclamations scandalisées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 118.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 209 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Nicolas About, pour explication de vote.
Je commencerai par une remarque de forme à l’intention du Gouvernement.
Plusieurs sénateurs du groupe de l’Union centriste, ainsi que des membres d’autres groupes, se plaignent d’un usage peut-être abusif du vote conforme ou de la procédure accélérée et du recours de plus en plus fréquent aux discussions sans vote.
Je pourrais ainsi mentionner les textes sur l’OTAN, la programmation militaire, le tourisme, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques ou le transfert de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, les sénateurs veulent simplement, au travers de la prise en compte de leurs amendements, vivre politiquement. En ce sens, ils donnent raison à notre illustre collègue Victor Hugo, qui déclarait jadis : « Le plus lourd fardeau, c’est d’exister sans vivre. »
J’aimerais également adresser quelques mots à mes collègues.
Refuser le recours abusif à de telles procédures n’exclut pas qu’on puisse les utiliser à l’occasion. Ainsi, au Sénat, nous avons marqué de notre empreinte nombre de textes, tout en appliquant – et c’est l’esprit de la révision constitutionnelle – la procédure accélérée. Je pense notamment au projet de loi pénitentiaire ou au projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, sur lesquels nous avons effectué un excellent travail.
De la même manière, je ne vois pas pourquoi le vote conforme empêcherait un travail et un débat de qualité. Lorsque le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi peut travailler en amont avec son homologue de l’Assemblée nationale – ce fut le cas pour le projet de loi portant réforme de l’hôpital et pour la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui –, nous pouvons avoir un texte conforme à nos vœux dès sa présentation en commission. Pourquoi faire compliqué quand le texte nous satisfait, …
… comme c’est le cas aujourd'hui ?
Cette proposition de loi vise essentiellement à une simplification et ses effets seront limités. Elle a emporté notre adhésion dès sa présentation en commission. Nous avons donc décidé d’exprimer notre soutien et nous avons veillé à n’en pas modifier le contenu uniquement par principe.
Je souhaite donc remercier Mme la présidente de la commission, Mme le rapporteur, ainsi que l’ensemble des membres de la commission de la qualité de leur travail.
Nous serons très attentifs au suivi de ce texte, de la part tant du Gouvernement que du Parlement, car nous souhaitons qu’il ne soit effectivement pas porté atteinte au petit commerce. J’espère que le rapport évoqué tout à l’heure par Hervé Maurey sur les difficultés liées aux écarts de rémunération sera parfaitement réalisé et que nous serons pleinement informés des résultats obtenus.
Comme je l’avais souligné dans la discussion générale, ce texte n’a rien de révolutionnaire. Il vise simplement à régulariser quelques situations et à compléter le dispositif en vigueur. Je pense qu’il est utile et que nous avons bien travaillé !
Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs tentatives pour imposer le travail du dimanche – je pense à divers textes précédents –, nous arrivons donc au terme de l’examen de cette proposition de loi de commande, qui restera dans l’histoire comme une loi de circonstance destinée à amnistier des actes illégaux.
La lecture de l’annexe 2 du rapport, où figure la liste des futurs PUCE, prouve à l’évidence que cette liste colle parfaitement aux situations litigieuses. Ainsi, les surfaces commerciales mentionnées pour mon département, le Val-de-Marne, sont Carrefour Pompadour à Créteil et Thiais Village. Or, cet hiver, Thiais Village a opportunément reçu la visite de deux membres du Gouvernement un dimanche après-midi, alors que l’ouverture de cet ensemble commercial n’était pas autorisée…
Au cours de nos deux journées de débat, tous les arguments sur les risques de dérégulation des rythmes de vie de notre société, notamment des rythmes de vie familiale, ont pu être développés. Mais, comme cela vient d’être rappelé, la volonté d’obtenir un vote conforme a primé ! Tous nos amendements ont été balayés d’un revers de main, tant le Gouvernement semble désireux de faire adopter à tout prix ce texte en urgence, l’été, pendant que les salariés sont en vacances.
Au-delà des arguments sur le « volontariat » ou « les majorations de salaire », qui sont bien peu convaincants au regard des conditions qui seront faites aux salariés, la question majeure qui demeure est celle de la société que nous voulons construire : solidaire ou éclatée ?
Hélas, ce texte constitue une brèche considérable dans notre modèle social, en remettant en cause un acquis de plus d’un siècle qui permettait d’avoir une journée de repos commun et de temps partagé. Qu’il soit passé en commun ou consacré à d’autres activités, comme le bénévolat ou les loisirs, ce temps partagé est aussi important pour la vie de famille que pour la cohésion de notre société.
Comment tous ces salariés fragilisés, précarisés et contraints d’accepter de travailler le dimanche, parfois pour tenter d’améliorer un pouvoir d'achat bloqué, pourront-ils trouver le temps nécessaire à leur vie personnelle et culturelle ? De surcroît, et cela a été souligné à plusieurs reprises, ces salariés sont majoritairement des femmes avec des charges de famille qui devront faire garder leurs enfants pour aller travailler le samedi et le dimanche. À défaut, elles seront obligées de les laisser seuls à la maison ou dans la rue…
Monsieur le ministre, face à cette société de consommation à outrance que vous semblez vouloir construire, certains de mes collègues ont parlé de « civilisation du caddy » et de « culture de supermarché ». Pour ma part, ce n’est pas l’idée que je me fais du développement de la personne humaine et de la famille en ce début de XXIe siècle.
C’est pourquoi je voterai résolument contre cette proposition de loi, qui porte en elle tous les ingrédients d’une généralisation du travail du dimanche.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, lors de l’ouverture de ce débat, vous nous avez déclaré de manière assez solennelle que si la présente proposition de loi était destinée à généraliser le travail le dimanche, vous ne l’auriez pas défendue.
Aussi, pendant les débats, nous avons d’abord rappelé le non-sens économique que constitue ce texte, qui ne créera pas de croissance et qui détruira des dizaines de milliers d’emplois dans le commerce de proximité.
Nous avons également tenté de démontrer que de telles extensions du travail dominical généraliseront de fait, et à court terme, ce dernier. Et pas n’importe quel travail dominical : dans la majeure partie des cas, il s’agira d’un travail du dimanche obligatoire, sans bonus de salaire et sans repos compensateur.
Manifestement, la première victime de ce texte sera « la France qui se lève tôt », pourtant si chère au Président de la République. La France des travailleurs devra dorénavant se lever tôt le dimanche aussi, et pour pas cher, si elle ne veut pas aller grossir les rangs des chômeurs !
En outre, nous avons essayé de vous dire la gravité d’un tel changement sur la vie de nos concitoyens. Des familles auront encore plus de difficultés à être réunies. Des mères seules devront laisser leurs enfants en garde non seulement pendant la semaine, mais également le dimanche. Des pères et des mères divorcés devront reporter le week-end sur deux où ils voient leurs enfants, car ils travailleront ce week-end et peut-être également les autres week-ends... Et que dire du temps disponible pour soi, pourtant nécessaire pour des projets personnels ou des activités associatives ou spirituelles ?
Travailler et consommer, consommer et travailler, est-ce là tout ce que vous avez à proposer comme projet de civilisation ?
Certains de nos plus bruyants collègues de la majorité nous ont répété avec arrogance que nous ne comprenions rien à la réalité du commerce et aux nécessités de l’économie. Au risque de les décevoir, je leur répète une dernière fois que nous en comprenons très bien les tenants et les aboutissants ! Et c’est bien parce que nous les comprenons que nous décidons sciemment que la priorité n’est pas là. Vous nous parlez du commerce ; nous vous parlons d’hommes et de femmes. Vous nous parlez de chiffre d’affaires ; nous vous parlons des Français.
Faire passer les gens avant les centres commerciaux est notre devoir de responsables politiques et notre engagement de socialistes.
Maintenant, les choses sont claires : ce texte sera sans pitié non seulement pour des millions de travailleurs, mais également pour la société dans son ensemble.
Comment ne pas voir que les individus ont besoin d’un temps de repos commun pour vivre véritablement ensemble, et non pas juste à côté les uns des autres ? C’est parce que le temps de repos est commun au plus grand nombre qu’il devient le temps du lien social, du partage et du rassemblement. D’un simple point de vue anthropologique, le repos commun, en l’occurrence le dimanche, est tout simplement une condition sine qua none pour constituer une société humaine.
Malgré vos dénégations et toutes vos tentatives pour réduire ce texte à sa seule dimension technique, vous ne me ferez pas croire que vous n’en voyez pas les enjeux sociétaux. Avec ce texte, le Gouvernement s’est livré en toute conscience à un abus de rhétorique pseudo-sociale.
D’ailleurs, voici une dernière preuve que ce texte est bien un texte politique et idéologique, et non un texte technique ou de régularisation, comme vous nous le répétez inlassablement. Le Président Nicolas Sarkozy lui-même a dit de ce texte qu’il était la marque de l’UMP. Nous avons pu le vérifier en considérant les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé. Ce fut un déni absolu de démocratie qui a abîmé l’image du Sénat ; cela a déjà été dit.
L’opposition a déposé 121 amendements ; aucun n’a été retenu, pas plus en séance qu’en commission. La consigne du vote conforme, rapide et sans bruit a été donnée en haut lieu.
Du côté de la majorité, de l’UMP en particulier, il n’y a eu ni intervention, ni amendement, ni débat, à l’exception de deux ou trois collègues un peu plus courageux, qui ne se couchent pas forcément quand l’Élysée crie : « Au pied ! »
Notre collègue Yves Daudigny nous a rappelé ce matin la règle qui devrait présider à toutes nos actions de parlementaires : « Tu te soumettras à la règle que tu as créée ! » Êtes-vous sûrs, mes chers collègues, de vouloir pour vos petits-enfants l’avenir que vous êtes en train d’écrire ligne par ligne ?
Parce que nous nous inscrivons dans l’héritage de ceux qui se sont battus pour améliorer sans cesse la condition humaine, parce que la modernité, c’est de protéger l’humain, et non de l’abîmer, le groupe socialiste votera résolument contre cette proposition de loi !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG – M. François Fortassin applaudit également.
La discussion de cette proposition de loi a été une véritable caricature du travail parlementaire et un exemple du mépris le plus total du Gouvernement à l’égard de nos concitoyens.
Le Président de la République veut imposer l’extension du travail du dimanche. Je dis bien « l’extension ». Certains n’ont de cesse de prétendre que la proposition de loi réaffirme simplement le principe du repos dominical et confirme des dispositions existantes. C’est faux ! Mes chers collègues, vous aurez beau proférer autant de contrevérités que vous le souhaiterez, cela n’en fera pas des vérités pour autant. Ce texte étend la possibilité du travail du dimanche dans le commerce.
Je suppose que, pour le Président de la République, la généralisation du travail du dimanche dans le commerce doit être le « must » de la modernité. Son credo à lui, c’est « boulot-conso » pour le bon peuple, enfin pour ceux qui ont un emploi, car je rappelle que nous avons 10 % de chômeurs, et « tourisme-shopping international » pour quelques-uns !
Pourtant, le travail du dimanche a été refusé par le Parlement à maintes reprises. Le Gouvernement est donc pressé de faire passer la pilule. Comme il ne veut pas s’embarrasser de discussions avec les organisations syndicales, il a fort opportunément sous le coude une proposition de loi d’un député de la majorité.
Aucune étude d’impact – les parlementaires y sont pourtant très attachés – sur les effets économiques escomptés n’est envisagée. On verra plus tard, nous dites-vous… Avouez que c’est tout de même ennuyeux. Avant d’adopter une loi visant à étendre le travail du dimanche, loi qui portera un coup sévère aux garanties et aux protections des salariés et qui aggravera la précarité, déjà si répandue dans notre pays, il serait tout de même utile d’obtenir des informations sur les effets économiques escomptés, c'est-à-dire sur le solde entre emplois créés et emplois supprimés. Il est vrai qu’il ne s’agit pas des mêmes patrons, c’est peut-être là une raison.
Comme l’ont dit nos collègues, l’intitulé de la proposition de loi est un modèle de duplicité.
La majorité de l’Assemblée nationale ayant enfin adopté ce texte, sans doute sous d’amicales pressions, il vous fallait conclure. Pour vous, le Sénat est une formalité, mais elle est obligatoire. Dès lors, les sénateurs de la majorité n’ont rien trouvé à modifier, pas même une virgule. Quant à l’opposition, elle peut toujours parler. D’ailleurs, le Parlement devient le lieu privilégié des bavardages stériles.
Il subsiste des interrogations sur les inégalités de salaires entre les différentes catégories de salariés du dimanche, le droit à récupération, l’imbrication des statuts, l’inégalité des statuts entre les différentes zones touristiques et les PUCE, l’impact économique, social, familial, écologique, etc.
Paris est la caricature dans la caricature. Tous les élus parisiens refusent d’étendre les zones touristiques déjà fort nombreuses, mais peu importe : le préfet décidera sans l’accord du maire !
Quid du conseil municipal élu ? Peu importe : on verra plus tard, éventuellement par décret. Le législateur n’a qu’à bien se tenir, il n’est pas là pour légiférer !
Nous sommes bien loin de la prétendue revalorisation du rôle du Parlement comme de la prétendue primauté des partenaires sociaux en matière de droits du travail. Nous avons vécu une parodie de débat, la négation du travail parlementaire, du bicamérisme et du Sénat.
Les touristes, plus précisément les riches touristes étrangers qui viennent faire leurs emplettes le dimanche sur les Champs-Élysées et dans les grands magasins, étaient présents dans la plupart de vos interventions.
Les clients aussi ont été évoqués : ceux qui viennent s’acheter des meubles le dimanche, en famille, en voiture, dans les zones de grande distribution !
Mais savez-vous que les salariés sont également des clients, y compris ceux qui travaillent le dimanche, quand ils gagnent suffisamment pour s’acheter des meubles et des lunettes ?
Il a été question des clients, mais jamais des salariés précaires, taillables et corvéables à merci. Voilà votre conception du rôle de législateur !
Vous êtes un certain nombre à vous être souvent opposés à l’extension du travail le dimanche. Vous semblez l’avoir oublié ; ce n’est pas notre cas. Bien évidemment, nous voterons résolument contre cette proposition de loi !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le repos dominical a été instauré, je l’ai dit hier, il y a plus d’un siècle. Qu’on le veuille ou non, il s’agit d’un des fondements de notre société.
On nous explique que les gens travailleront le dimanche, mais que le repos dominical sera garanti : il y a là quelque chose qui échappe à la compréhension du bon peuple !
Ce texte, incontestablement, porte un coup fatal à l’équilibre que nos prédécesseurs avaient créé.
En réalité, l’essence même de la politique et sa noblesse, c’est de corriger les tendances lourdes de la société. Aujourd'hui, ces dernières sont la consommation à outrance, le libéralisme, l’affaiblissement de la réflexion et des valeurs de la famille. N’est-ce pas notre rôle, quelles que soient nos sensibilités, de maintenir et de restaurer celles-ci ?
Bien entendu, il y aura toujours des consommateurs qui trouveront agréable qu’un magasin soit ouvert à n’importe quelle heure du jour et de la nuit pour le cas où ils auraient oublié de faire une course dans l’après-midi.
Bien entendu, il y aura toujours quelques touristes pour flâner dans certains magasins. Croyez-vous pour autant que cette proposition de loi drainera beaucoup plus de touristes étrangers dans notre pays ?
Je vous donne rendez-vous dans quelques années pour faire le bilan.
Bien entendu, certains professionnels dont l’activité est liée au tourisme ont besoin de travailler le dimanche : il faut bien que les restaurateurs ouvrent le dimanche !
Pour autant, est-il utile d’aller aussi loin que ce que vous proposez aujourd'hui ? Nous aurions pu accepter intelligemment quelques dérogations supplémentaires, qui auraient réglé beaucoup de problèmes. En termes d’aménagement du territoire, je crains qu’avec ce texte nous n’ayons mis le doigt dans un engrenage très dangereux.
Quant à la forme, qui est convaincu ici, en son âme et conscience, que le vote conforme était indispensable ?
Dans dix ans, nos enfants ou nos petits-enfants nous diront qu’ils pensaient que le Sénat avait pour mission d’améliorer les textes de loi.
Nous allons voter aujourd'hui un texte auquel vous n’avez pas changé une seule virgule. Croyez-vous qu’on arrivera à leur faire croire…
… que nous avons travaillé en profondeur ? Certainement pas, surtout au cœur des vacances !
Tout cela est assez dangereux.
Par ailleurs, demander à un sénateur de retirer un amendement en lui promettant que la disposition sera satisfaite par décret, alors qu’elle relève du domaine législatif, c’est une entorse considérable au travail du Sénat.
La plupart de mes collègues du groupe RDSE et moi-même, nous ne voterons pas en faveur de ce texte. Nous espérons, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale, qu’un certain nombre de sénateurs de la majorité feront de même.
Quoi qu’il en soit, cela ne changera pas le fond du problème. Ce soir, certains d’entre nous auront le sentiment d’avoir gagné, d’autres celui d’avoir perdu. Mais le grand perdant dans cette affaire sera le Sénat !
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous pouvez toujours vous livrer à toutes les incantations que vous voulez et clamer que le Sénat a une importance considérable. Le Sénat doit être l’assemblée - même si la majorité soutient le Gouvernement - capable de dire stop quand on lui propose - pardonnez-moi ce langage peu châtié - des conneries !
C’est le fond du problème. Notre vote ne changera pas fondamentalement la face du monde, mais le Sénat, ce soir, ne sort pas très glorieux de la façon dont nous avons travaillé pendant trois jours.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous me pardonnerez, m’exprimant pour la première fois en qualité de président du groupe de l’Union pour un mouvement populaire au Sénat, d’être un peu plus long qu’il ne conviendrait de l’être à cette heure tardive.
M’exprimant au nom d’un groupe qui s’est efforcé à la sobriété tout au long du débat §…
… j’emprunterai aux temps de parole, dont certains ont longuement abusé, quelques minutes pour exprimer les convictions fortes d’un groupe largement rassemblé, mais qui, je le reconnais, n’est pas unanime sur cette question.
L’UMP est cependant unanime pour remercier M. Isabelle Debré du travail qu’elle a accompli
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je salue à la fois sa compétence, sa patience, sa courtoisie et sa conviction que le Sénat est au cœur de ses responsabilités lorsqu’il apporte une réponse immédiate à des questions concrètes, que plusieurs gouvernements et plusieurs majorités avaient refusé de traiter, laissant se dégrader la situation juridique et sociale de milliers de salariés et de centaines d’entreprises.
Nous n’avons pas voulu, en cet instant, rouvrir le débat de la valeur morale et spirituelle, de la valeur sociale, sociétale, pour reprendre un terme à la mode, du travail. J’en parlerai cependant.
Nous avons souhaité, et j’emprunterai ma démonstration à Nicolas About s’exprimant à la fin de la discussion générale au nom du groupe de l’Union centriste, apporter une réponse pratique, insuffler de l’harmonie et de l’ordre juridique là où tant de gouvernements avaient accepté le désordre et fermé les yeux, tolérant l’hypocrisie et permettant toutes sortes d’excès et d’abus !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous sommes aujourd'hui dans un travail de régulation et de mise en ordre.
Cependant, puisque nous avons été sobres dans notre expression, je souhaite vous expliquer pourquoi le groupe de l’UMP, qui a travaillé collectivement sur ce sujet, qui s’est réuni, qui a débattu, qui a examiné les points de vue des uns et des autres, …
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.
M. Gérard Longuet. … soutient dans son immense majorité la proposition de loi du député Richard Mallié et a accepté le principe d’un vote conforme pour mettre fin à des désordres qui déshonorent l’esprit républicain
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Le travail est un lien social, créateur de richesses, d’épanouissement individuel, et qui dépend très largement, reconnaissons-le, de règles du jeu qui, elles-mêmes, découlent de conditions techniques.
La France agricole, cher André Lardeux, fut en effet, durant des siècles, une France catholique, vivant dans de petites communautés rassemblées autour de leur clocher, et qui, rythmée par les saisons, s’efforçait de tirer la meilleure valeur de la terre pour nourrir difficilement une population souvent accablée par les disettes.
À cette époque, permettez-moi de le dire, chers collègues, il n’y avait en période de moisson, de fenaison ou de vêlage ni dimanche, ni samedi, ni 35 heures : il y avait le travail collectif, ce qui n’a jamais empêché ces communautés de mener une joyeuse vie religieuse et familiale.
Heureusement, nous nous sommes libérés de cette dépendance et la révolution industrielle a introduit des conditions nouvelles : maîtrise par la technique, société de l’électricité, mécanisation, production exonérée des contraintes du climat et de l’extérieur.
Ce n’est pas un hasard si les grandes lois sociales en Europe sont nées en même temps que la révolution industrielle. La révolution industrielle, en Allemagne comme en France, a permis, grâce aux grandes lois sociales, d’utiliser l’outil de productivité pour donner plus de confort et des règles du jeu plus égales à l’ensemble des travailleurs et des entrepreneurs.
Pour être élu de la Lorraine, donc de l’Est, je puis vous dire que de nombreuses lois sociales, au début de la révolution industrielle, sont venues d’Alsace et ont ensuite été généralisées à la France
Or nous sommes aujourd'hui dans une société de services commandée par la demande. Il y a encore cinquante ans, nous étions dans une société industrielle dominée par l’offre.
Dans une société industrielle dominée par l’offre, le producteur fixe les règles de production. D’ailleurs, le producteur, lorsqu’il en a besoin, accepte le travail continu. La loi de 1906 instaure le principe d’un jour de repos hebdomadaire, de préférence le dimanche. Mais la loi de 1906, comme les 180 dérogations le rappellent, n’a jamais interdit au législateur d’adapter les conditions de travail aux exigences de cette vie industrielle.
L’industrie s’imposait au consommateur et celui-ci attendait patiemment d’être servi. Depuis vingt ou trente ans, la situation s’est renversée.
Nous sommes entrés dans une économie de services qui est dominée par la demande, où ce n’est plus le producteur qui fixe les règles, mais bien le consommateur. Cette économie ne se caractérise plus par des activités industrielles répétitives mais, de plus en plus, par des activités de service qui, si elles s’adossent sur les richesses de l’industrie, apportent aussi des réponses à des demandes de plus en plus singulières.
Je fais mienne l’observation d’Hervé Maurey : si vous n’acceptez pas cette évidence, le fait que nous vivions dans une société de services commandée par la demande, vous ne pouvez pas comprendre l’attente de ceux qui font la richesse de l’économie, c’est-à-dire les consommateurs, ces personnes libres qui expriment leurs besoins.
Avec ce texte, nous fixons des règles afin que les demandes des consommateurs puissent être satisfaites dans le respect des droits des travailleurs.
Nous reconnaissons la force et la liberté des consommateurs, mais nous leur demandons d’accepter un certain nombre de règles.
Nous harmonisons les règles de travail dans les communes touristiques grâce à la création du PUCE, qui est un nouveau concept de société – vous ne pouvez pas le nier ! –, et au report bien modeste de l’heure de fermeture de douze à treize heures. Il suffit de se promener sur le boulevard de La Rochelle, à Bar-le-Duc, ou dans la rue des Martyrs, dans le IXe arrondissement de Paris, pour se rendre compte que treize heures, c’est déjà une heure limite !
Nous canalisons donc la demande des consommateurs afin que ceux qui les servent aient des conditions de vie tolérables.
Qui les servent ! Comme des serfs ! On en revient à l’époque des rois ?
C’est de ce sens des réalités dont nous avons fait preuve à travers ce texte !
Certes, vous avez été privés, chers collègues de l’opposition, d’un certain nombre de débats. Je souhaite, pour ma part, que le Sénat puisse les avoir tous un jour. Je me réjouis, à cet égard, du nouvel intérêt que vous portez à ces sujets. Mais ce n’était pas le lieu de les traiter.
Vous avez, en quelque sorte, repris les arguments de Marie-Thérèse Hermange, qui nous a rappelé que Dieu s’était reposé le septième jour et que le dimanche était le jour du Seigneur. Je suis heureux d’apprendre que mes collègues de l’opposition veulent débattre de la laïcité active, tolérante et renouvelée. Mais vous reconnaîtrez que nous ne pouvions pas traiter ces sujets en deux jours : ils méritent davantage de préparation.
Notre tâche, dont s’est acquittée Isabelle Debré, était de résoudre, en concertation avec nos collègues députés, des problèmes immédiats et ponctuels qui constituent des désordres et sont une offense à l’égalité républicaine.
Nous n’avons pas eu l’intention de traiter, au travers de ce débat, de la nouvelle laïcité ; c’eût été présomptueux. Vous comprendrez donc que nous ne vous ayons pas suivi sur ce terrain : nous avons trop de respect pour ces valeurs pour bâcler un débat les concernant en quelques instants.
Dans le même ordre d’idées, vous nous avez expliqué que ce texte était la mort de la famille et que le rendez-vous du dimanche, la poule au pot du regretté bon roi Henri, n’était plus possible. C’est une aimable plaisanterie !
Nous apportons une solution à 1 % des salariés qui sont concernés par cette loi. Nous n’obligeons nullement les familles à consacrer la totalité de leur dimanche à la fréquentation des quelques grandes surfaces implantées dans les PUCE et des magasins situés dans les zones touristiques ! Nous donnons simplement une réponse à ceux qui en ont besoin, et ce sont certainement les familles monoparentales qui en profiteront le plus.
Si vous voulez ouvrir un débat sur la responsabilité des familles et sur le droit des enfants à avoir des parents qui s’occupent d’eux jusqu’à ce qu’ils soient autonomes, responsables et matures, je suis prêt à discuter avec vous ; mais je ne suis certes pas disposé à le faire au détour d’un texte qui ne les concernent pas directement ! Le sujet de la famille est trop grave pour être bâclé comme vous vouliez le faire.
: fixer enfin des règles claires à moins de 1 % des salariés français qui sont concernés par ces mesures. Sans revenir sur l’ensemble de ce débat, je dirai simplement que le Sénat a été totalement dans son rôle en apportant une réponse concrète à un besoin immédiat.
Nous l’avons fait dans le cadre du vote conforme. En tant que président du groupe de l’UMP, j’ouvrirai le débat au sein de mon groupe, mais je pense que mes collègues ne me contrediront pas. Nous aimerions tant, messieurs les ministres, que vous utilisiez la totalité des possibilités que nous offrent, fût-ce modestement, les procédures législatives, notamment les commissions mixtes paritaires, L’importance du sujet justifiait qu’il soit traité plus rapidement. Ce débat constitue une exception ; nous aimerions qu’il le reste.
Non, il ne le restera pas ! Ils veulent à chaque fois un vote conforme !
Nous avons tant à dire, en effet, que nous ne voudrions pas qu’un seul de nos collègues, fusse-t-il membre du groupe de l’UMP, soit frustré de la possibilité de s’exprimer !
Nous avons la fierté d’apporter une réponse à des salariés qui l’attendaient depuis quarante ans. C’est notre rôle, c’est notre valeur ajoutée et c’est notre dignité d’avoir fait ce que nos prédécesseurs ont toujours refusé de faire, par manque de courage.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Gérard Longuet. Le courage, c’est parfois la capacité de trancher rapidement pour servir nos compatriotes, en rétablissant l’ordre républicain !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
En vous laissant tout le temps nécessaire, monsieur Longuet, j’ai salué comme il se devait votre première intervention en tant que président du groupe de l’UMP !
Il me semble que c’était légitime !
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Je serai plus bref que mon prédécesseur, car ma collègue du groupe socialiste a parfaitement exprimé ce que nous ressentions à l’issue de ce débat.
Ces deux jours de débat resteront dans les annales du Sénat, mais ce ne sera malheureusement pas à l’avantage de notre assemblée. Il y a à cela trois raisons.
Premièrement, nous avons assisté durant ces deux jours, comme cela devient désormais la règle, à une sorte de parodie, de caricature de la démocratie parlementaire. Encore une fois, sur ce texte, le Gouvernement, en accord avec sa majorité parlementaire, nous a imposé un vote conforme.
Je constate, comme beaucoup dans cet hémicycle, notamment sur les travées de la majorité, que cette pratique se généralise et crée un vrai problème. Je le dis sereinement, mais avec une certaine tristesse : nous ne pourrons pas continuer longtemps à tenir des débats où l’opposition mais aussi la majorité sont muselées.
M. Jean Desessard applaudit
J’ai en effet l’intime conviction que, dans ce débat, des majorités auraient pu se dégager autour de certains amendements, ce qui aurait permis d’améliorer le texte. Cela n’a pas été le cas. Je crains que le vote conforme sur un texte adopté à l’Assemblée nationale ne se transforme bientôt en un vote conforme sur un texte présenté par le Gouvernement en première lecture.
Nous le verrons peut-être lorsque nous examinerons le texte portant réforme des collectivités territoriales.
Pour conclure sur ce premier point, et je le dis avec une certaine gravité, je trouverais extrêmement regrettable qu’à l’impuissance organisée de notre assemblée s’ajoute un sentiment qui pourrait ressembler à de l’humiliation collective ! Et les humiliations collectives, comme vous le savez, sont les pires.
Deuxièmement, et c’est encore plus grave, cette impuissance organisée, qui devient une sorte de règle lors des débats au Sénat, porte sur un sujet particulièrement sérieux.
M. Longuet, au travers de son explication de vote, me donne d’ailleurs raison. Effectivement, il ne s’agit pas d’un texte anodin, d’un texte de toilettage ! Je ne suis pas d’accord, en revanche, avec ceux qui l’ont qualifié de texte d’amnistie, car cette attaque n’est pas justifiée.
Ce texte ouvre une brèche ; il fait sauter une digue patiemment construite pendant des décennies à force de compromis et de négociations.
Vous me donnez raison, monsieur Longuet ! Après avoir expliqué que ce texte réglait un certain nombre de situations et satisfaisait une catégorie de salariés, vous avez en effet livré votre véritable vision de la société : celle d’une société régie, organisée par la dictature des consommateurs.
La liberté, c’est beaucoup plus vaste ! Ce n’est pas seulement la liberté de consommer !
Monsieur Longuet, on peut avoir une vision de la société différente de la vôtre !
Je souhaite que nous ayons un jour ce débat de fond, à condition, bien évidemment, que ce soit sur un texte que nous pourrons amender. Dans le cas contraire, à quoi servirait d’avoir ce débat ? Je préférerais, pour ma part, participer à des colloques savants !
Troisièmement, le Gouvernement et la majorité ont réussi, au détour de ce texte, à faire faire un bond de trente ans en arrière à la ville de Paris.
J’ai évoqué les amendements qui auraient pu être adoptés par l’opposition et une partie de la majorité. Je pensais notamment à ceux qui concernent le statut de Paris.
Vous avez attenté à la liberté communale et à la loi de 1975 qui a ouvert la porte à des élections municipales et à l’élection d’un maire à Paris, et vous avez remis en cause cet acquis fondamental qu’est l’administration de la capitale non plus par un préfet mais par des élus !
J’ai entendu bon nombre d’orateurs de la majorité sénatoriale affirmer que les élus étaient les mieux à même de dire ce qui est bon pour leur commune. Ce principe, qui prévaut partout en France, vous le refusez à Paris !
Pour ces trois raisons, nous n’accepterons pas ce texte.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai brève, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout au long de ce débat. Mais peut-on vraiment parler de débat ? Les interventions émanaient souvent des mêmes travées, et nous n’avons pas eu beaucoup de retours de la part de la majorité.
Article après article, j’ai pu expliquer la position de mon groupe sur ce texte. Nous n’avons jamais remis en cause ni la loi de 1906, ni les dérogations qui y sont associées, ni les dérogations actuelles en matière de travail dominical.
Je viens d’une vallée où l’on sait ce que c’est que travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, car y sont implantées de nombreuses usines, notamment métallurgiques, et des papeteries. Malheureusement, elles cessent leur activité les unes après les autres. L’un des fleurons de l’industrie papetière de l’Isère a fermé en novembre 2008...
... et l’usine d’aluminium l’année précédente.
Nous n’avons jamais nié que, dans ces entreprises, notamment dans les fonderies, il fallait travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Mais ce que vous nous proposez, c’est autre chose !
Du premier jusqu’au dernier amendement déposé sur cette proposition de loi – dont l’intitulé valait d’ailleurs son pesant d’or ! –, et de la première jusqu’à la dernière explication de vote, tout n’aura été qu’une succession d’incompréhensions ou plutôt, et je penche plutôt pour cette version, de lutte des classes. Car il s’agit bien de cela : le retour à une société que l’on croyait disparue.
Lors de votre explication de vote, monsieur Longuet, vous avez utilisé un mot qui m’a quelque peu choquée. Vous avez parlé des personnes qui « servent » les consommateurs.
Mme Annie David. Ce mot « servir » me fait penser à des temps anciens que je croyais révolus, ceux des serfs et des rois.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Ce n’est pas dans ce sens que vous avez employé ce terme, puisque vous parliez de commerce ! Les commerces, monsieur Longuet, ne sont pas des services publics !
M. Gérard Longuet. C’est le service des autres, madame, et c’est respectable !
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Je me suis efforcée de vous écouter, monsieur Longuet, et je ne vous ai pas interrompu !
Tout comme vous, monsieur Longuet, lors de votre explication de vote, durant laquelle vous avez bénéficié des largesses du président de séance, permettez-moi d’aller au bout de mon intervention !
Nous n’adhérons absolument pas au retour à une ancienne société que vous nous proposez. L’intervention de Mme Odette Terrade était empreinte d’humanisme, celle de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de colère, deux sentiments que je partage. C’est pourquoi je ne voterai pas la présente proposition de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
« Oui ! » sur plusieurs travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que vos collègues qui ont dirigé nos travaux, de la qualité de la présidence, …
… grâce à laquelle a été garantie l’expression de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.
Je salue le fair play de Mme le rapporteur, bien que je désapprouve la méthode employée : procédure accélérée, demande de vote conforme, examen de 130 amendements en quelques heures, absence de connaissance de l’impact écologique et social des mesures qui nous sont proposées. Cependant, nous pouvons être rassurés : Mme le rapporteur a échangé en permanence des coups de téléphone avec son homologue de l’Assemblée nationale. C’est important !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
De toute façon, l’histoire avait mal débuté : la proposition de loi a pour origine les pratiques illégales de certains dirigeants de la grande distribution. C’est mauvais signe lorsqu’il faut élaborer une loi d’amnistie pour cacher quelque chose.
Le débat a donc été engagé et le travail dominical banalisé. Mais ce qui est vraiment regrettable, c’est que le texte que nous examinons et qui pourrait être le seul à être adopté conforme est, en réalité, la suite d’un processus. Monsieur Larcher, vous avez le droit de penser que la valorisation des travaux parlementaires suit son cours, mais, dans les faits, elle est mal partie.
La proposition de loi qui nous a été soumise aurait pu nous permettre d’aborder de grands sujets, tels les services, le tourisme, le changement d’activité, l’action des salariés, des consommateurs, de la famille, une organisation différente de l’offre de services. Tel n’a pas été le cas. Le texte ne procédant, prétendument, qu’à des ajustements techniques, le vrai débat, n’opposant pas obligatoirement la droite à la gauche, n’a pas eu lieu ; les questions du commerce de proximité et des rythmes de vie n’ont pas été posées. Seuls ont donc été évoqués des ajustements techniques, comme si vous accompagniez la dérégulation.
Je remercie le président du groupe UMP qui a été clair.
Il nous a dit qu’il était temps d’adapter le code du travail à la nouvelle économie. Auparavant, les producteurs commandaient. Il fallait donc les freiner et mettre en œuvre une régulation sociale. Maintenant, c’est le consommateur qui est aux commandes ; les impératifs ne sont plus les mêmes : nous devons donc adapter la législation et élaborer le code du travail en fonction des services et de la consommation. Voilà qui est clair ! J’aurais aimé que nous débattions pendant deux jours de cette question au lieu que l’on nous répète que le texte ne changeait rien et ne visait qu’à des ajustements techniques.
Nous savons bien que vous opérez des changements puisque vous banalisez le travail du dimanche !
Selon nous, sur le fond, la proposition de loi illustre une fois de plus la politique de remise en cause des acquis sociaux, notamment ceux du pacte du Conseil national de la Résistance.
Comme je vous l’ai déjà indiqué, les salariés les plus faibles seront les premières victimes. Comment refuser de travailler le dimanche lorsque l’on vit dans la précarité ? Les personnes concernées vont sacrifier leur vie personnelle et familiale pour un gain supplémentaire faible, voire nul, puisque les grandes surfaces vont être autorisées à ouvrir le dimanche, sans contrepartie pour les salariés, dans les zones touristiques, qui, immanquablement, vont s’agrandir.
On peut aussi s’inquiéter pour les commerces de proximité, car, je le répète, vous avez fait un cadeau à la grande distribution, …
…qui, selon vous, s’organisera pour offrir les services adéquats aux consommateurs.
Au-delà de la régression sociale que représente ce texte, vous nous imposez un changement de modèle de société. À l’heure où nous prenons enfin conscience de la finitude de notre planète
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Un débat politique aurait pu s’engager sur ce sujet. Les écologistes n’estiment pas qu’il faille consommer toujours plus. Afin de limiter l’épuisement des ressources naturelles, notamment énergétiques, il faut au contraire travailler moins pour limiter notre consommation et polluer moins. La surconsommation est foncièrement liée à la suractivité humaine. Désormais, nous devons nous diriger vers un mode de consommation plus durable et ne pas rester dans la logique du « produire plus pour consommer plus ». Organiser la société autour de la consommation est aujourd’hui dangereux et obsolète. Il faut penser à un autre mode de développement. Le rôle du Parlement est de légiférer pour accompagner les mutations sociales et économiques nécessaires et pour anticiper les changements de société.
Aujourd’hui, vous, vous accompagnez la dérégulation sociale, le libéralisme mondial. Pour notre part, nous pensons qu’il faut non pas se soumettre au profit économique, mais favoriser le développement de l’homme et la préservation de l’environnement.
C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre cette proposition de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. André Lardeux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter Mme Dini, présidente de la commission, dont le baptême du feu n’a pas été très facile, ainsi que Mme le rapporteur. Bien que ne partageant pas ses analyses et son point de vue sur la question dont nous avons débattu, force est de reconnaître tant sa compétence que son travail.
M. Robert del Picchia applaudit.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté des réponses que vous nous avez apportées. Cela étant, malgré vos explications, la complexité des dispositifs mis en place et quelques incertitudes demeurent. Ces dernières, selon moi, seront source de difficultés dans les mois et les années qui viennent.
Lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons de mon opposition à la présente proposition de loi. Aucun propos ne m’a amené à modifier mon jugement. Ce texte est un premier pas dans la direction d’un changement de fonctionnement de notre société, la petite clé qui permettra d’ouvrir un certain nombre de portes dans les années à venir. Deux points en témoignent.
Tout d’abord, les PUCE sont créés. Ces périmètres sont réservés, à l’exception notable de l’agglomération lyonnaise, aux agglomérations de plus d’un million d’habitants. Mais ce critère me semble une digue bien fragile. Il sera assez facile de le modifier et de le réduire à 500 000 ou 300 000 habitants. Dans certains secteurs, cette revendication se fera jour assez rapidement.
Par ailleurs, certains amendements déposés par quelques collègues fidèles à leurs convictions – je ne leur en veux pas, ils sont tout à fait fondés à le faire -, tendaient à aller beaucoup plus loin que le texte actuel. Certes, ils ont été retirés.
J’estime donc qu’à l’avenir nous devrons débattre encore de ces sujets, mais non pas, malheureusement, pour limiter le travail du dimanche.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur Plan-de-Campagne. Certes, ce n’est pas le centre du monde, mais convenez avec moi qu’il a été un laboratoire pour élaborer la présente proposition de loi.
En quarante-trois ans, l’ouverture le dimanche n’a pas fait la preuve de son efficacité économique et sociale. Elle a simplement répondu aux désirs d’une société de consommation. Dans cette zone à commerces constants, l’emploi a peu évolué et le chiffre d’affaires, évidemment lié au pouvoir d’achat des consommateurs, n’a pas enregistré une augmentation considérable. La précarité s’y est développée en raison de salaires faibles, du temps partiel non choisi, de la multiplication des CDD, du travail toujours plus important d’étudiants.
De plus, l’environnement ne facilite pas le travail du dimanche : absence de commissariat pour assurer la sécurité, de crèche, de garderie interentreprises, de gare, de bureau de poste.
Pendant ces deux jours de débat, vous nous avez vanté, monsieur le ministre, madame le rapporteur, les bienfaits de la négociation collective.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un accord avait été négocié avec les organisations syndicales et patronales et les collectivités, afin d’assurer un retour au droit commun de manière progressive en programmant des investissements nécessaires pour favoriser l’attractivité, l’accessibilité et la sécurité de la zone et en appliquant des mesures permettant de limiter les conséquences négatives sur le chiffre d’affaires des commerces et sur l’emploi. Le préfet était favorable à cette démarche.
Mais si, ce soir, la proposition de loi est adoptée, il sera mis fin à l’espoir de trouver un vrai consensus constructif, permettant un développement économique au bénéfice de l’ensemble de la population de cette zone : habitants, salariés, chefs d’entreprise. Telle n’est pas notre conception du dialogue et de la concertation. Je ne voterai donc pas cette proposition de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis convaincue que cette proposition de loi donnera à la fois plus de liberté aux professionnels, plus de souplesse aux consommateurs et, surtout, assurera une protection accrue des salariés.
C’est avec beaucoup d’attention que nous étudierons, d’ici à un an, le bilan de cette réforme qui, j’en suis persuadée, sera positif.
Dans cette attente, permettez-moi de remercier mes collègues membres de la commission des affaires sociales de la confiance qu’ils m’ont témoignée, sa présidente, Muguette Dini, de sa présence et de son soutien tout au long de ces débats et vous tous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de votre assiduité au cours de nos échanges, parfois vifs, mais toujours très riches. Débattre pendant dix-huit heures dans cet hémicycle, ce n’est pas rien !
Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie de votre implication lors de l’examen de ce premier texte…
Mme Isabelle Debré, rapporteur. …en votre nouvelle qualité de ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. J’ai été heureuse de constater que nous partagions les mêmes analyses sur ce sujet très sensible.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette fin de session extraordinaire n’aura pas été un long fleuve tranquille. Ce texte sensible est arrivé au Sénat à un moment où la fatigue d’une fin d’année chargée contribuait à susciter quelques crispations…
Je tiens à revenir très brièvement sur les conditions dans lesquelles notre rapporteur, Isabelle Debré, a mené son remarquable travail. Pendant des mois, elle a rencontré notre collègue député Richard Mallié et participé à l’élaboration de sa proposition de loi. Au Sénat, elle a effectué de nombreuses auditions, auxquelles étaient conviés tous les membres de la commission.
Si je dois reconnaître que les délais de dépôt des amendements ont été très serrés, je tiens à rappeler que, au cours de la première réunion de la commission, tous ceux qui l’ont souhaité ont pu s’exprimer et les huit amendements déposés ont été normalement examinés.
Lors de la seconde réunion, où cent quarante amendements étaient étudiés, je n’ai pas noté que la méthode suivie était si différente de celle qui avait été mise en œuvre lors des travaux auxquels j’avais participé auparavant. Pour la plupart d’entre eux, les auteurs des amendements ont préféré réserver leur défense à la séance publique, ce qu’ils ont fait effectivement avec beaucoup d’énergie. Je tenais juste à apporter ces quelques précisions.
Mes chers collègues, vous avez été très nombreux sur toutes les travées, et cela jusqu’au bout de cette longue session extraordinaire.
Je tiens en particulier à remercier les présidents de séance, Gérard Larcher, Jean-Claude Gaudin, Bernard Frimat et Catherine Tasca d’avoir dirigé nos débats avec compétence, patience et souvent avec un sens de l’humour propre à apaiser quelques échanges toniques !
Mon dernier mot sera pour notre ministre, Xavier Darcos, pour lui dire combien je suis heureuse que mes premiers pas de présidente de commission aient accompagné les siens au Sénat en tant que ministre du travail.
Je profite aussi de la présence attentive de notre ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, pour lui demander de transmettre à ceux qui décident de l’ordre du jour une supplique : que le dernier texte de loi qui arrive au Sénat avant les vacances ne doive pas toujours être étudié par la commission des affaires sociales !
Sourires. – Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Je ne dirai qu’un mot, car tout a déjà été dit.
Je voudrais moi aussi m’associer aux remerciements adressés à Mme le rapporteur, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales et à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, qui êtes restés si tard en séance, qui vous êtes battus avec vos convictions et qui avez fait entendre vos voix.
Je remercie aussi le ministre chargé des relations avec le Parlement de m’avoir accompagné dans ce très long débat.
Non plus comme ministre, mais en tant que citoyen, je n’ai absolument pas été choqué par les convictions qui se sont exprimées et qui sont différentes de celles que la majorité a défendues ici à travers ses votes ; j’ai même été heureux de les entendre.
Toutefois, je crois qu’il y avait dès le départ un malentendu entre nous, qui persiste à mes yeux : cette proposition de loi vise à réguler, …
… à organiser, à contrôler et à limiter, et elle a été perçue au contraire par l’opposition comme un texte tendant à ouvrir les vannes, à supprimer toute limitation et à créer des conditions telles que, au fond, le repos dominical serait irrésistiblement emporté.
Telle n’était pas l’intention du Gouvernement, ni des auteurs de cette proposition de loi, et il est tout à fait dommage que nous n’ayons pu faire entendre que celle-ci, au contraire, était un texte d’équilibre et de raison, même si, je le répète, je respecte évidemment les positions exprimées par les uns et les autres.
Je veux saluer la majorité sénatoriale, qui a tenu bon. Il est vrai qu’il n’est ni facile ni agréable d’adopter un texte conforme. J’ai été sénateur et je comprends fort bien qu’il s'agit pour les parlementaires d’une véritable frustration.
Je voudrais donc féliciter les membres de la majorité de leur belle discipline.
Monsieur le président du Sénat, monsieur le président du groupe UMP, je crois que le Président de la République et le Gouvernement, une fois de plus, ont trouvé au sein de leur majorité une très grande confiance.
Je saluerai enfin la sagesse et la distinction de M. About, qui a joué dans ces débats un rôle d’équilibre et de modération et qui a apporté son soutien, certes avec des nuances, à cette proposition de loi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 210 :
Le Sénat a adopté définitivement.
- n° 580, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Michel Charasse, Yvon Collin, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall visant à inclure la détention d’un capital mobilier dans les critères d’accès à l’aide sociale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ;
- n° 582, 2008-2009 – Projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État (procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ;
- n° 583, 2008-2009 – Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ;
- n° 581, 2008 2009 – Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
- n° 584, 2008-2009 – Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, fait au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer des texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (n° 573, 2008-2009) et du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (n° 574, 2008-2009) ;
- n° 585, 2008-2009 – Rapport d’information de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur la circulation des œuvres audiovisuelles.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
E 4598 : Projet de règlement de la commission modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées.
E 4599 : Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la protection du secret des informations d’Europol.
E 4600 : Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées.
E 4601 : Projet de décision du Conseil établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords.
E 4602 : Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije.
E 4603 : Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO).
E 4604 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre hongrois du Comité économique et social européen.
E 4605 : Démission d’un directeur adjoint d’Europol.
E 4606 : Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO).
E 4607 : Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mmes Wivi-Ann Wagello-Sjölund, membre titulaire finlandais en remplacement de Mme Mirkka Mykkänen, membre démissionnaire.
E 4608 : Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Mirkka Mykkänen, membre suppléant finlandais en remplacement de Mme Wivi-Ann Wagello-Sjölund, membre démissionnaire.
E 4609 : Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Fabiola Leuzzi, membre titulaire italien, en remplacement de M. Luigi Casano, membre démissionnaire.
E 4610 : Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Hristo Simeonov, membre titulaire bulgare en remplacement de M. Nikolay Nikolov, membre démissionnaire.
E 4611 : Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Maria Bartolo Galea, membre titulaire maltais en remplacement de Mme Josephine Farrugia, membre démissionnaire.
E 4612 : Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Theresa Doyle, membre suppléant irlandais en remplacement de M. Tony Briscoe, membre démissionnaire.
E 4613 : Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Theresa Doyle, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Tony Briscoe, membre démissionnaire.
E 4614 : Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO).
E 4615 : Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Pedro J. Linares, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Fernando Rodrigo Cencillo, membre démissionnaire.
E 4616 : Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Miguel Ángel Aznar Nieto, membre titulaire espagnol en remplacement de M. Carlos López Monís, membre démissionnaire.
E 4617 : Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Stefan Hult, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna-Lena HultgǺrd Sancini, membre démissionnaire.
E 4618 : Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Stefan Hult, membre suppléant suédois en remplacement de Mme Anna-Lena HultgǺrd Sancini, membre démissionnaire.
E 4619 : Règlement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008
E 4620 : Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Michal Ištván, membre suppléant slovaque en remplacement de Mme Elena Paliková, membre démissionnaire.
E 4621 : Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Nomination de Mme Etela Kissova, membre titulaire slovaque, en remplacement de Mme Lucia Podhradská, membre titulaire démissionnaire.
E 4622 : Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Antti Närhinen, membre suppléant finlandais en remplacement de M. Juhani Pekkola, membre démissionnaire.
E 4623 : Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Christina Järnstedt, membre titulaire suédois en remplacement de M. Sven Bergström, membre démissionnaire.
E 4624 : Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Michele Lepore, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo Fantini, membre démissionnaire.
E 4625 : Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Michele Lepore, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Lea Battistoni, membre démissionnaire.
E 4626 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité des régions.
E 4627 : Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Michel Martone, membre titulaire italien en remplacement de M. Valerio Speziale, membre démissionnaire.
E 4628 : Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Francesco Cipriani, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo Fantini, membre démissionnaire.
E 4629 : Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Konstantinos Petinis, membre titulaire grec en remplacement de M. Grigorios Peloriadis, membre démissionnaire.
E 4630 : Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Triantafyllia Totou, membre suppléant grec en remplacement de M. Konstantinos Petinis, membre démissionnaire.
E 4631 : Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
E 4632 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
E 4633 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE.
E 4634 : Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 4635 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
E 4636 : Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre dans le comité de coopération établi par l’Accord de coopération et d’Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en vue de l’adoption de la décision omnibus.
E 4637 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
E 4638 : Recommandation de la commission au Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, Jeudi 23 juillet 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement le soir :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.
Rapport de M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat (n° 547, 2008-2009).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat (n° 550, 2008-2009).
3. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n° 584, 2008-2009).
4. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.
Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n° 584, 2008-2009).
5. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat (n° 581, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 23 juillet 2009, à deux heures dix.
