Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement est de la même veine que celui qui a été défendu par M. Jean Desessard. Il vise à compléter la rédaction proposée par cet article 2 pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, en précisant que « le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant. »

Eu égard aux situations parfois difficiles que peuvent rencontrer des salariés dans leurs relations avec leur employeur, une telle précision s’impose à notre avis.

En proposant de placer cette disposition impérative dans la rédaction présentée par ce texte pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, c’est-à-dire la disposition censée réaffirmer le volontariat du salarié, nous entendons faire de cette interdiction de sanction un corollaire au volontariat.

Il ne saurait en effet y avoir de réel volontariat si le texte ne précisait pas que le fait de traiter différemment un salarié au seul prétexte qu’il aurait refusé de travailler le dimanche était constitutif d’une violation de la loi..