Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Article 2

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

Je suis tout à fait d’accord ! Ce cas est bien prévu dans le texte, qui, je le répète, est très clair et très complet : il n’y aura pas de sanction si la personne n’est pas volontaire.

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