L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.
La parole est à M. François Fortassin.