Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Article 2, amendement 138

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.

La parole est à M. François Fortassin.

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