Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement tend à une réécriture de deux alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail relatif à la priorité dont pourrait bénéficier le salarié pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, alinéas dont la rédaction ne nous paraît pas satisfaisante.

En effet, comme nous l’ont fait remarquer les organisations syndicales que nous avons reçues, les deux alinéas visés par notre amendement pourraient se conclure par la simple question : « Et alors ?

Ces alinéas suscitent une grande déception. Bien que figurant parmi les rares dispositions du texte qui s’apparentent à des mesures de protection des salariés, il ne s’agit en réalité que de la simple énonciation de principes sans aucune force obligatoire à l’égard des employeurs.

Ainsi, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un autre emploi. Mais cette disposition n’est assortie d’aucune garantie de la part de l’employeur permettant au salarié de bénéficier effectivement d’un tel reclassement.

Nous proposons donc d’ériger cette faculté en un véritable droit pour les salariés.

Quant au reclassement, nous entendons préciser qu’il ne peut s’effectuer qu’au sein de l’établissement dans lequel le salarié travaille, à l’exception du cas où ce dernier autoriserait expressément un reclassement dans un autre établissement. En effet, il ne serait pas acceptable qu’un salarié faisant état de son souhait de ne plus travailler le dimanche se voie proposer un reclassement dans un autre établissement de l’entreprise contre sa propre volonté. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de sanction.

Agir ainsi, ce serait ne pas respecter les droits des salariés, notamment celui de mener une vie familiale, ce serait ne pas tenir compte de la situation personnelle de ces derniers, de leur désir de choisir leur vie. Agir ainsi, ce serait encore une fois donner la priorité à l’entreprise par rapport au salarié.

En créant, par le biais de cet amendement, des droits réels là où vous ne proposez que des facultés, nous entendons modestement rétablir des équilibres.