Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à réécrire le dernier alinéa du texte proposé par l’article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, qui est ainsi libellé : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois ».

Cette rédaction tend à autoriser le salarié ayant donné son accord pour travailler le dimanche à conserver trois dimanches dans l’année non travaillés. Outre que cette mesure paraît largement insuffisante et semble une bien mince contrepartie au regard de l’implication du salarié, je serai tentée, à la suite de mon collègue, de vous interroger, madame le rapporteur, monsieur le ministre, sur les éléments qui vous ont conduits à déterminer ce quota de trois dimanches.

Au-delà de cette interrogation, force est de constater, à l’inverse, que rien n’est prévu dans la proposition de loi pour organiser la situation d’un salarié qui souhaiterait revenir temporairement – cela peut excéder trois semaines –, durablement, voire définitivement, au travail le dimanche.

Notre amendent vise à instaurer un véritable droit de rétractation du salarié, tout en l’encadrant dans un délai d’un mois afin de permettre à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne continuité de l’activité. Cela nous semble un corollaire mesuré, mais indispensable, au volontariat que vous entendez reconnaître.

C’est pourquoi je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement !