Intervention de Xavier Darcos

M. Xavier Darcos, ministre. Il me semble toutefois que ni la commission ni la majorité sénatoriale ne souhaitent le faire. Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, je le répète, le Gouvernement ne peut qu’accompagner son examen et rendre un avis, mais ce texte n’est en rien l’expression de la volonté gouvernementale.