Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, mais je trouverais tout de même regrettable qu’il soit rejeté. J’espère donc que Mme le rapporteur apportera des arguments pertinents lorsqu’elle présentera l’avis de la commission !

L’amendement n° 38 est dicté par le principe de précaution. Nous proposons que l’autorisation d’ouverture dominicale devienne caduque en cas de changement d’exploitant et qu’elle soit réexaminée avant tout renouvellement.

Nous sommes dans le cas d’une reprise d’activité dans lequel le comité d’entreprise doit être préalablement consulté.

En effet, le fonctionnement d’un établissement peut être très affecté par un changement d’exploitant non seulement en ce qui concerne les conditions de travail, mais aussi parfois s’agissant de son implantation et de son organisation. Des extensions de surface commerciale pourraient, par exemple, être demandées.

Ces modifications prévisibles vont aussi affecter l’environnement du complexe commercial, et donc les collectivités territoriales concernées.

Il est par conséquent nécessaire que le dossier soit réexaminé en fonction de tous ces paramètres lors de chaque changement d’exploitant du complexe commercial.