Intervention de Jean Desessard

Les autorisations de dérogation accordées à titre individuel ne soulèvent aucune difficulté. En revanche, lorsqu’elles sont données à titre collectif, pour des commerces exerçant un même type d’activité, le changement d’exploitant ou d’activité d’une enseigne risque de poser problème. C’est pourquoi cet amendement vise à faire renouveler l’autorisation de dérogation au repos dominical à chaque changement d’exploitant ou d’activité.

Certes, cette demande était satisfaite pour les autorisations attribuées à titre individuel. Mais le texte ne précise nulle part que les autorisations accordées à titre collectif doivent être renouvelées en cas de changement d’exploitant ou d’activité. Pourtant, la précision est importante : sans cela, un commerce donné pourra conserver l’autorisation qui lui aura été délivrée dans un cadre collectif, même si l’activité exercée ou les conditions d’exploitation de l’activité ne sont plus les mêmes.

Il est important de ne pas permettre la prolongation d’une situation antérieure qui ne correspondrait plus à une réalité nouvelle.