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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Article 2
Isabelle Debré, rapporteur :Je ne vois pas les raisons pour lesquelles un changement de propriétaire devrait remettre en cause l’autorisation d’ouverture dominicale. Cette autorisation n’est en effet pas liée au propriétaire. Le nouveau propriétaire sera tenu, comme l’ancien, d’appliquer la réglementation en vigueur et les contreparties prévues pour les salariés.
