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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Article 2
Xavier Darcos, ministre :
Ces amendements soulèvent un faux problème.
Deux situations sont envisageables.
Soit il n’y a pas d’accord collectif, et l’autorisation n’est plus fondée si le nouvel exploitant ne maintient pas les engagements actés par le référendum.
Soit il y a un accord collectif, qui continue à s’appliquer, et le code du travail organise alors les règles de succession d’accords collectifs.
Ces amendements ne changeront aucunement la situation des salariés en cas de changement d’exploitation : ils ne me semblent donc pas nécessaires.
