Intervention de Isabelle Debré

Rien ne justifie, à notre avis, qu’un régime dérogatoire soit institué en matière contentieuse concernant les autorisations accordées par le préfet. Ce dernier agit sous le contrôle du juge administratif, qui peut être amené à vérifier la légalité des décisions prises.

Comme vous l’avez souligné, madame Schillinger, il est aussi possible de saisir le juge des référés, lequel peut ordonner en urgence la fermeture sous astreinte de l’établissement. Vous le voyez, nous disposons des instruments nécessaires dans notre arsenal juridique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.