Intervention de Xavier Darcos

Tout d’abord, je tiens à rappeler les garanties de procédure encadrant la délimitation des zones touristiques et les PUCE ainsi que la délivrance des autorisations : initiative des élus, avis des intercommunalités au stade de la délimitation, puis accord collectif nécessaire ou décision unilatérale approuvée par référendum et avis du conseil municipal, des chambres consulaires et des partenaires sociaux pour les autorisations individuelles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez le constater, cette procédure est de nature à garantir la dimension concertée de la procédure.

En outre, en droit administratif, le caractère suspensif du recours est une exception en liaison étroite avec la présomption de légalité des actes administratifs ; le juge ne peut contrôler l’opportunité de la mesure. En tout état de cause, les procédures de référé, et notamment le référé suspension, pourront être utilisées par le demandeur qui, actuellement, peut faire suspendre des décisions préfectorales.