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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Article 2
Isabelle Debré, rapporteur :Le paragraphe IV de l’article 2 vise à abroger une disposition qui va devenir redondante compte tenu de la rédaction du nouvel article L. 3132-25-4 du code du travail.
Je précise que les autorisations données sur le fondement de l’article L. 3132-20 auront toujours une durée limitée comme le prévoit la proposition de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
