Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Vous le savez, selon l’article L. 2232-1 du code du travail, le champ d’application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.

Ces derniers peuvent notamment porter sur les conditions de travail des salariés, leur rémunération et leurs droits.

Par cet amendement, nous entendons préciser que les dispositions de cet article, qui auront d’importantes conséquences pour les salariés, seront soumises à la signature d’un accord national interprofessionnel, un ANI.

Au cours des débats, vous n’avez eu de cesse de rappeler que vous vouliez donner la priorité à la négociation. En adoptant cet amendement, vous avez tout loisir de réaffirmer dans les faits et d’inscrire dans le concret cette volonté de négociation.

Pour notre part, nous entendons favoriser la négociation nationale interprofessionnelle qui nous semble la plus à même de respecter les intérêts des salariés, notamment parce que, nous le savons tous, cette négociation, qui permet de s’éloigner du champ de gravitation que constitue le lien de subordination des salariés à leurs employeurs, ouvre la voie à une discussion entre organisations syndicales et organisations patronales plus productive d’un certain point de vue.

Vous le voyez, nous ne sommes pas opposés à la négociation mais nous entendons l’inscrire dans une dimension toute différente de ce que vous proposez : nous préférons l’échelon national et la force d’une négociation d’ensemble là où vous préférez renvoyer à l’entreprise dans le seul but d’amoindrir la capacité des salariés à obtenir de réelles contreparties.

Voilà la réalité ! Voilà, notamment, ce qui nous sépare !