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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Article 2
Isabelle Debré, rapporteur :Cet amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la conclusion d’un ANI sans préciser sur quoi il devrait porter.
Il est curieux de vouloir subordonner l’application de la loi à un tel accord. C’est pourquoi j’émettrai, évidemment, un avis défavorable.
