Intervention de Philippe Dominati

Le premier amendement a été présenté tout à l’heure lors de la discussion que nous avons eue à propos des attributions propres à Paris.

L'amendement n° 70 a pour objet d’étendre les prérogatives des préfets à l’ensemble des départements de la région d’Île-de-France ou, au moins, aux départements de la proche couronne. Il est motivé par la vision optimiste que l’on peut avoir du projet concernant le Grand Paris, même si le Gouvernement ne croit pas en son avenir ; je suis sûr que Mme le rapporteur, élue municipale de Vanves, comprend très bien ce que je veux dire.

Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors du débat sur les collectivités territoriales.

J’en viens à l'amendement n° 71.

Lors du vote de la loi PLM, en 1982, le Sénat avait essayé de faire la distinction entre le régime dérogatoire et le régime particulier. Je cite : « La légitimité des régimes dérogatoires pour certaines collectivités territoriales doit être examinée à deux points de vue, celui du caractère indivisible de la République et du principe d’égalité des citoyens devant la loi.

« Le principe d’égalité, qui implique l’application de solutions identiques à des situations semblables, retrouve sa vigueur et sa rigueur lorsque les usagers appartiennent à la même catégorie de collectivité. »

C’est évidemment le cas dans la loi PLM. Or, cette proposition de loi prévoit trois régimes différents. C’est un problème qu’il appartiendra sans doute au Conseil constitutionnel de trancher ou auquel il nous faudra remédier.