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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h45
Repos dominical — Articles additionnels après l'article 2, amendements 67 70 71
Bernard Frimat, président :Les amendements n° 67, 70 et 71 sont retirés.
L'amendement n° 126, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-13-1. - Durant le mois de décembre, les établissements de commerce de détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement.
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
« L'obligation de fermeture pouvant résulter des arrêtés prévus à l'article L. 3132-29 est suspendue durant le mois de décembre. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
