Intervention de Xavier Darcos

Les demandes d’inscription d’une commune sur la liste des communes à intérêt touristique ou de définition du périmètre des zones touristiques, comme la délimitation des PUCE, se font sur l’initiative des élus locaux, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises.

En outre, lors de l’examen de ces demandes, faites par les maires, le préfet appréciera s’il s’agit d’une commune d’intérêt touristique et si les critères réglementaires de classement sont respectés. S’il s’agit d’un PUCE, il vérifiera l’existence d’habitudes de consommation de fin de semaine, l’importance de la clientèle concernée, l’éloignement de celle-ci de ce périmètre, bref, tous les critères fixés dans la loi.

Madame Gonthier-Maurin, il n’y a pas de chevauchement possible entre une commune ou une zone touristique, d’une part, et un éventuel PUCE, d’autre part, en raison de cette double exigence : l’initiative locale et le contrôle des critères par le préfet sous le contrôle du juge.

Je ne peux donc pas être favorable à un amendement visant une situation qui ne saurait exister.