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Intervention de Roland Courteau
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Article 4
Roland Courteau :La commission a introduit un article 2 bis qui permet d’éviter les divisions et dispersions des ensembles ou collections dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel. Il convient donc maintenant de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles mobiliers avec les immeubles qui les abritent.
