Intervention de Frédéric Mitterrand

La commission départementale des objets mobiliers, mentionnée aux articles L. 612-2 et L. 622-10 du code du patrimoine, a été instituée auprès de chaque préfet de département en 1971. Elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions de protection d'objets mobiliers au titre des monuments historiques, sur les projets de cession, de modification, de réparation et de restauration d'objets mobiliers inscrits. Elle a enfin – c’est ce qui lui donne un caractère législatif, en raison des contraintes éventuellement imposées aux propriétaires – pour mission de déterminer les conditions nécessaires au retour de l'objet dans son emplacement primitif lorsque celui-ci a dû être déplacé d’office pour le sauver d’une situation de péril.

Par ailleurs, la commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, examine pour avis les propositions de protection d'immeubles au titre des monuments historiques, de création de périmètres de protection adaptés ou modifiés autour de ces monuments et, enfin, de création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Pour des raisons de simplification et de cohérence administrative et scientifique, je vous propose de transférer à la commission régionale du patrimoine et des sites les compétences auparavant dévolues à la commission départementale des objets mobiliers, qui serait dès lors supprimée.

Cette mesure, qui s’inscrit dans la logique du récent regroupement des niveaux régionaux et départementaux des services déconcentrés du ministère de la culture, garantira dans le même temps une meilleure cohérence de la politique de protection du patrimoine mobilier entre les différents départements d'une même région.

Un nouveau décret viendra préciser l’organisation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites, qui inclura donc les compétences nouvelles en termes de protection des objets mobiliers.

Les conservateurs des antiquités et objets d'art, actuellement chargés de l'animation des commissions départementales, demeureront au centre du dispositif de la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites en matière d'objets mobiliers.