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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 26 janvier 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'état — Articles additionnels après l'article 12 A
Frédéric Mitterrand, ministre :
Le présent amendement a pour objet de rectifier certaines erreurs contenues dans le code du patrimoine, tenant principalement à des oublis de transcription, dans certains articles, des changements de terminologie intervenus entre la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et l’établissement du code.
Il s'agit également de prendre en compte le remplacement progressif du régime de remise en dotation d'immeubles aux établissements publics, au profit du régime de conventions d'utilisation passées avec France Domaine.
