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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2010 à 9h00
Mandat du médiateur de la république — Adoption d'une proposition de loi
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Et certains projets de loi n’ont même pas été déposés !
