Intervention de Roland Courteau

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à autoriser les consommateurs domestiques et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité et de gaz naturel. Même si nous soutenons une telle mesure, que nous avions réclamée à plusieurs reprises afin de préserver les tarifs réglementés et d’assurer la protection des ménages dans la jungle de la concurrence, je suis tenté de dire : encore un texte de plus, une nouvelle modification législative !

En effet, depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie aux ménages voulue par le gouvernement Raffarin et les dispositions législatives qui en ont découlé, nous allons de propositions de loi en amendements, de rebondissements en ajustements, de modifications en corrections. Si nous corrigeons, modifions, rapiéçons, réparons, c’est pour limiter les conséquences néfastes de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et du gaz aux ménages. C’est bien là l’aveu d’une erreur !

Certes, dans le cas présent, la proposition de loi est destinée à combler un vide juridique, en attendant le texte relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Elle vise en quelque sorte à faire sauter la date butoir du 1er juillet 2010 prévue à l’article 66 de la loi POPE, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.