Intervention de Jacques Mézard

Concernant le gaz, en fait de concurrence, on assiste depuis 2007 à la concentration d’entreprises privées et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous essentiellement aux intérêts des actionnaires.

Il y a plusieurs années déjà, une mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique en France et en Europe soulignait que les enjeux énergétiques du xxie siècle imposaient une forte maîtrise publique de l’énergie. Le retour à la tarification réglementée est l’une des composantes de cette maîtrise.

Concernant l’électricité, rappelons que les consommateurs français bénéficient d’un prix modéré d’électricité en raison, d’une part, du parc nucléaire important et, d’autre part, de l’existence d’une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur.

Cette politique s’effectue non pas contre le marché mais dans le marché, pour le réguler. Cette régulation n’est ni anticoncurrentielle, ni hors des directives européennes. Selon nous, le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l’électricité. Un tel fonctionnement reviendrait aujourd’hui pour la France à mettre un terme à l’avantage compétitif lié au nucléaire dont bénéficient les consommateurs, et ce au nom d’une harmonisation communautaire des prix qui ne repose sur aucune logique industrielle solidement établie.

C’est pourquoi, conscient que cette proposition de loi constitue un progrès dans la tarification domestique de notre marché énergétique, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce texte.