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Intervention de Xavier Pintat
Réunion du 25 mars 2010 à 9h00
Tarif réglementé d'électricité — Article unique
Xavier Pintat :Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Avec l’ajout de la virgule, nous souhaitons lever toute incertitude d’interprétation quant au régime applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux électriques à compter du 1er juillet 2010.
