Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 25 mars 2010 à 9h00
Tarif réglementé d'électricité — Article unique

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Mon cher collègue, le texte que nous avons adopté en commission tenait compte de la virgule. Les services de la commission ont récrit plus correctement le troisième alinéa de l’article unique, mais en oubliant d’insérer cette virgule.

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