Intervention de Xavier Pintat

Si nous maintenions la rédaction proposée en l’état, nous instaurerions, paradoxalement, un dispositif plus dur que celui qui est retenu par le Gouvernement dans son avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité.

Monsieur le ministre, vous prévoyez, je crois, de maintenir pour les nouveaux sites professionnels d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2015. C’est une très bonne date, qui correspondra d’ailleurs à la montée en puissance des réseaux et compteurs intelligents.

Je rappelle, mes chers collègues, que sont notamment concernés les équipements importants des collectivités ou de l’État, tels que les salles de sport et de spectacle et les bâtiments scolaires ou administratifs des grandes villes.

Mon amendement vise tout simplement à entériner, de manière anticipée, le compromis auquel nous sommes parvenus sur la date du 31 décembre 2015.