Intervention de Jean-Pierre Michel

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur, avec le groupe socialiste, de soumettre aujourd’hui à la discussion et à votre vote, que j’espère positif, répond à une seule question, comme l’a très bien dit le président de commission des lois : les couples pacsés peuvent-t-ils adopter comme le font les couples mariés ?

Je ne vais pas revenir sur les conditions de l’adoption par les couples mariés, tout le monde les connaît. La proposition de loi assimile tout simplement l’adoption par les couples pacsés à l’adoption par les couples mariés.

Pourquoi poser cette question aujourd’hui ?

Tout d’abord, à cause de l’évolution considérable du pacte civil de solidarité, le PACS, depuis dix ans.

En effet, cette forme d’union ouverte à tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qui ne se substitue pas au mariage et qui n’a d’ailleurs pas empêché les mariages de continuer à exister, s’est installé tranquillement dans le paysage matrimonial français. Entre 2001 et 2008, années où les chiffres peuvent être connus, le nombre de PACS s’est envolé puisque, de 20 000, il est passé à 150 000, et qu’au surplus, en 2008, 94 % des PACS ont été conclus par des couples hétérosexuels. Cela est d’ailleurs tout à fait logique, compte tenu de la proportion des couples homosexuels dans l’ensemble de la société.

En même temps, le mariage reste la forme d’union majoritaire chez les Français puisque, en 2008, pour 273 000 mariages, il y a eu 146 000 PACS. Mais on sait aujourd’hui que la majorité des couples vivent non pas mariés mais pacsés ou en union libre sans que l’on puisse évidemment quantifier leur nombre. D’ailleurs, la majorité des enfants qui naissent chaque année sont issus de couples non mariés, qui ne sont que rarement pacsés, qui sont des couples sans statut, ce qui peut poser des problèmes par la suite.

Dès lors, le fait de permettre aux couples pacsés d’adopter comme les couples mariés tient, certes, à cette évolution du PACS, mais aussi à la nécessité de mettre fin à une inégalité, qui peut être vécue comme une discrimination faisant peser sur les couples pacsés une espèce de faute, comme s’ils n’avaient pas toutes les capacités pour accueillir en leur sein un enfant adopté. Or il faut remarquer qu’on ne dénie pas aux couples pacsés, notamment hétérosexuels, le droit d’avoir des enfants biologiques, …