Intervention de Nicole Bricq

… qui sont pourtant indispensables pour soutenir une reprise très fragile. Nous estimons notamment que l’effort prévu sur les trois années à venir en faveur des contrats aidés, dont le nombre devrait diminuer, est insuffisant.

Si votre projet est en fait de ponctionner les dépenses sociales, évidemment sans le dire eu égard à l’échéance électorale de 2012, cela signifie que votre prévision de réduction du déficit ne repose sur rien de solide, monsieur le ministre. Cela n’échappera pas plus aux analystes financiers qu’à nous…

Je crains que notre pays ne soit finalement rattrapé par sa dette galopante, détenue à 70 % par des non-résidents qui n’auront aucun état d’âme à vendre. Cette situation a de quoi faire frémir !

On le sait, la réduction du déficit prévue pour 2011 est mécanique : elle est liée à l’arrêt du plan de relance, à la fin du grand emprunt et aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Que fera-t-on en 2012, année de tous les dangers et année électorale ? Il faudra trouver, sur deux ans, deux points de PIB. Excusez du peu…

En conclusion, s’il ne fallait retenir qu’une chose de ce projet de loi de programmation des finances publiques, c’est qu’il n’est pas crédible. Il prévoit notamment le gel des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales, ce qui nous avait amenés à déposer un amendement tendant à supprimer, à l’article 86 A du projet de loi de finances pour 2011, la référence à « l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales ». Quand on gèle les dotations, quand on réduit de façon drastique l’autonomie fiscale des collectivités territoriales par la suppression de la taxe professionnelle, c’est un peu fort de café d’employer une telle formule ! Il faut que les mots correspondent à la réalité ! La commission mixte paritaire a finalement décidé de retenir l’expression neutre de « transferts financiers ».

Monsieur le ministre, le groupe socialiste votera bien évidemment contre ce projet de loi de programmation des finances publiques qui n’est pas crédible et prive les collectivités territoriales de marge de manœuvre financière.