Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

J’ai appris, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, que Mme Parisot n’était pas contente des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire. Elle a ainsi déploré la décision de limiter le dispositif ISF-PME, lequel représente tout de même une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune de 1 milliard d’euros.

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