Intervention de Nicole Bricq

Pour notre part, nous considérons qu’il était temps de mettre un frein à ce dispositif de contournement, qui n’a pas fait la preuve qu’il permettait de développer un tissu de PME solide et compétitif.

Par ailleurs, à la différence de Mme Parisot, le groupe socialiste déplore que les retraites chapeaux, comme les parachutes dorés, ne soient pas limitées à 30 % de la dernière rémunération.

En matière de rémunérations excessives, plus précisément de bonus, je rappelle que nous avions proposé que le projet de loi de finances pour 2011 intègre les recommandations que le superviseur européen a adoptées le 10 décembre dernier pour les bonus de l’année 2010. Il nous avait été répondu, monsieur le ministre, que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie avait fait paraître – fort à propos ! – un communiqué selon lequel un décret de transposition devait être publié avant la fin de cette année.

Nous sommes aujourd’hui le 15 décembre, monsieur le ministre, et ce décret n’est toujours pas paru. Nous vous remercions d’insister auprès de vos services pour qu’il soit publié avant le 31 décembre. N’oubliez pas !

Nous avons observé que, contrairement à ce qu’il nous avait été dit, la taxe sur les bonus – malheureusement provisoire – instaurée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n’avait pas entraîné une hémorragie des acteurs financiers du marché vers l’étranger. Bien au contraire, les banques françaises sont très actives en matière de recrutement à l’international.

J’en viens maintenant à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011. Sa réunion a duré plus de sept heures, me semble-t-il.