Intervention de Nicole Bricq

Il est vrai qu’il restait de nombreux points à régler entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

M. le président de la commission des finances a évoqué un nombre significatif de points, M. le ministre également. Pour ma part, mon intervention ne portera que sur quatre points.

Je relèverai d’abord un point de satisfaction. Il y en a ! Nous nous étions beaucoup exprimés ici sur la protection accordée aux riverains des entreprises classées « Seveso » contre les risques technologiques. Nous avions rappelé que la loi adoptée à la suite de la catastrophe de Toulouse devait être appliquée. Les amendements de nos collègues Marc Massion et Christiane Demontès, qui se sont fait les porte-voix des centaines de milliers d’habitants et des collectivités locales regroupés dans l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, l’AMARIS, ont pourtant été refusés.

La commission mixte paritaire a finalement fait droit à ces amendements. Le crédit d’impôt, dont le taux avait été abaissé de 40 % à 15 %, a été porté à 30 %. C’est là une avancée réelle. Les propriétaires-bailleurs auront accès à ce dispositif.

J’évoquerai maintenant – ce sera le deuxième point de mon intervention – les auto-entrepreneurs. Ce nouveau statut, dont le Gouvernement nous avait dit qu’il serait un facteur de croissance, risque d’être, pour la majorité et pour les personnes qui y ont recours, un véritable sparadrap dont elle aura bien du mal à se débarrasser. Ces personnes sont dans une impasse funeste, nous l’avons dit à plusieurs reprises. J’observe d’ailleurs que, depuis sa création en 2008, ce statut a été réformé à l’occasion de chaque projet de loi de finances et chaque fois qu’un véhicule législatif s’y prêtait.

Le pas de clerc du Gouvernement concernant l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs démontre, s’il en était besoin, que l’effet concurrence recherché en 2008 jouera une fois encore en défaveur des artisans. Alors que ceux-ci pensaient gagner à la disparition de la taxe professionnelle, aujourd’hui, ils déchantent, comme vous l’avez tous constaté dans vos communes, mes chers collègues.

Mon troisième point sera consacré au prélèvement sur les HLM.

La majorité s’est finalement mise d’accord assez vite sur un dispositif, monsieur le ministre, …